Contrôle De Gestion Et Audit Bancaire

INSTRUCTION N° 01- 2012 DU 29 AVRIL 2012 MODIFIANT

ET COMPLETANT L’INSTRUCTION N°02-2004 DU 13 MAI 2004

RELATIVE AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de

compléter l'instruction n° 02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des

réserves obligatoires.

Article 2 : L’article 3 de l'instruction n° 02-04 du 13 mai 2004 relative

au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit:

" Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 11 % de

l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus".

Article 3 : L’article 6 de l’instruction n° 02-04 du 13 mai 2004 relative

au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :

« Article 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d’Algérie –

Direction Générale des Etudes – dans les cinq (5) jours qui suivent la

clôture de la période de constitution des réserves, une déclaration

faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves obligatoires

conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction ».

Article 4 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de

l'instruction n° 04-2010 du 15 décembre 2010. Elle prend effet à compter

du 15 mai 2012.

ANNEXE

Banque :................................................................

DÉCLARATION DE L'ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES

POUR LA PÉRIODE ALLANT

DU..........................AU............................

(En milliers de dinars)

Éléments à fin …………..........20..

Montant

I- Dépôts en dinars :

a) Dépôts à vue

b) Dépôts à terme

c) Bons de caisse

d) Livrets et bons d'épargne

e) Dépôts de la clientèle de passage

f) Dépôts préalables à l'importation

g) Dépôts garantissant des avals et cautions

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