Catégories de salaires

1) Dans la catégorie traitement et salaire, l'abattement de 10% s'applique même lorsque le salarié n'a

aucun frais professionnel car il n'y a aucune démarche à effectuer tandis que si l'on aurait opté pour la

déduction de frais réel, cela ne pourrait pas fonctionner car il faut justifier les frais. Le montant des frais

réel déductible n'est pas plafonné. Il s'applique dans le cas ou l'abattement de 10% n'est pas suffisant

pour couvrir l'ensemble des frais. Mais dans ce cas il faudra justifier tous les montants. L'option pour les

frais réel se prend chaque année et de manière individuelle, seul un des membres peut opter pour cette

option.

2) Les personnes pouvant être rattaché au foyer fiscal de leurs parents sont; les enfants majeurs mariés

de moins de 21 ans, dans ce cas leur revenus seront rattachés à ceux de leurs parents. Également les

personnes handicapées vivant sous le toit de leurs parents. Les enfants de plus de 25 ans et étudiant

peuvent demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

3) Le régime micro BIC est applicable de plein droit aux entreprise individuelle si le chiffre d'affaires hors

taxes n'a pas dépassé 81 500 euros pour une activité de vente ou 32 600 euros pour une activité de

services.

4) Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :

- 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement (hors location meublée) ;

- 50% pour les prestations de services en BIC et les locations meublées ;

- 34% pour les activités non commerciales.

- Et pour le calcul: résultat comptable + réintégration - déduction, on obtiendra de résultat fiscal.

5) Le montant du revenu net imposable correspond :

Aux revenus nets catégoriels : traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et

commerciaux, bénéfices non commerciaux … Pour les traitements, les salaires, les pensions et les

retraites, le revenu net catégoriel est obtenu en appliquant sur votre revenu imposable une déduction

de 10 % puis un abattement de 20 %.

Diminués : - de certains déficits : déficits fonciers, déficits agricoles…

- de certaines charges notamment

Donc on fait 100 000€+ 15 000 -30 000= 85 000

6) les dividendes sont imposés à l'IR après abattement de 40%. L’établissement payeur aura dû effectuer

un

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