Cas De Synthèse: le recrutement

DOSSIER 1 : Le recrutement

1) M. Pierrat pour recruter ses deux Salariés, doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination.

Pour cela, il doit informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement adaptés, il doit en plus ne demander que des renseignements qui lui seront utiles, et pour finir garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat.

4) Pour empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un concurrent, M. Pierrat doit insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié lors de son départ, dans une limite de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise.

5) M. Nom Prénom occupant un emploi de technicien fabricant deviseur, chargé d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence.

Dossier 2 : le licenciement

1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il conteste son licenciement et porte l’affaire devant la justice.

• Les arguments du salarié/demandeur :

Cela faisait 20 ans qu’il fumait dans les locaux. Il n’avait pas le temps de sortir de l’entreprise pendant sa pause pour fumer à l’extérieur.

Cependant l’employeur n’a pas créé d’espace réservé aux fumeurs. L’interdiction absolue de fumer dans l’entreprise est une atteinte à la liberté individuelle.

• Les arguments de l’employeur/défendeur :

Le règlement intérieur mentionne bien l’interdiction de fumer. Les salariés en ont pris connaissance par voie d’affichage. De plus, des panneaux rappellent cette interdiction. L’interdiction est justifiée par la sécurité des biens et des personnes. Pour finir, l’entreprise est soumise à un fort risque d’incendie et est classée comme telle par arrêté préfectoral.

2) La Cour de cassation a donné raison à l’argumentation de l’employeur. L’interdiction de fumer est parfaitement justifiée et ne porte donc pas atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Cette interdiction et les sanctions encourues font l’objet d’un message afin que chacun soit parfaitement informé.

A savoir qu’une telle infraction au règlement intérieur est constitutive d’une faute grave pouvant entraîner le licenciement.

3) D’après l’arrêt du 1er juillet 2008 à la situation de la société IMPRESSIONS COULEURS, Monsieur Georges est passible d’un licenciement.

Dans l’article 9 du règlement intérieur de la société IMPRESSIONS COULEURS, celle-ci a prévu l’interdiction de fumer car il y’a danger de certains produits utilisés dans l’imprimerie ainsi qu’un fort risque d’incendie.

Monsieur Georges a enfreint volontairement le règlement intérieur, et il l’a fait plusieurs fois malgré les mises en

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