Cas Altem - Mission 3

Cas Altem

Mission 3 : Contrat d'assistance

3.1) Montrer que l’obligation à laquelle la société ALTEM s’engage est une obligation de moyens.

 L’obligation est de moyen lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.

L’obligation est de moyen lorsque le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui échoit au débiteur.

L’obligation a laquelle la société ALTEM s’engage est une obligation de moyens. Car la société ALTEM propose a ses clients disposant de progiciel CEGID la fourniture d’une assistance téléphonique concernant l’utilisation des progiciels CEGID. Ils devront mettre en place des employées qui seront disponible pour répondre et informer ses clients.

3.2) Présenter les causes que pourrait invoquer la société ALTEM pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de litige avec CWD.

Afin de s'exonérer de toute responsabilité en cas de litige avec CWD, ALTEM peut invoquer de nombreuses causes :

• En effet, comme stipulé dans l'article 9.2 du contrat d'assistance progiciel CEGID, ALTEM ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié au progiciel CEGID dans la mesure où ALTEM n'est pas en charge de son développement mais fournit juste une assistance téléphonique ;
• ALTEM ne pourra être engagée dans une quelconque responsabilité de la part de CWD si ce dernier n'a pas au préalable démontré une faute directement et exclusivement imputable à ALTEM (article 9.1 du contrat d'assistance progiciel)
• ALTEM ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas de manquement à l'exécution lorsque ce dernier résulte d'un cas de force majeure, dont une liste non-exhaustive est dressée dans l'article 10.

3.3) Préciser les modes de résiliation du contrat d'assistance.

Le contrat d'assistance peut-être résilié de plusieurs manières :

• Clause de durée : effectivement, le contrat étant reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, il est possible de résilier le contrat par dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'échéance initiale ou reconduite (article 6 du contrat d'assistance)
• Non respect des obligations : l'article 7 sur les clauses résolutoires du contrat d'assistance informe que les deux parties ont la possibilité de résilier le contrat en cas de manquement aux obligations mise à la charge de l'autre partie, et ce après mise en demeure (document formel rédigé à l’encontre d’une personne et constatant un défaut de paiement, de fourniture de service ou encore de produit de celle-ci) adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée  infructueuse pendant un délai de 30 jours. Il faut néanmoins noter qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être versé à la partie victime dans la présente situation.

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