A propos de la qualité de la personne qui doit agir.

Un homme victime d'un accident de la circulation après avoir été plongé dans un coma profond se troue dans un état « pauci relationnel » alternant des moments de sommeil et des moments avec une activité visuelle avec des réactions aux stimulations verbales de ses proches. Hospitalisé dans un hôpital public, ce patient est alimenté et hydraté par sonde gastrique. En raison de son état stationnaire et après consultation d'une partie de la famille et mise en œuvre d'une procédure collégiale comme le préconise la loi de 2005, l'équipe médicale décide d'interrompre l'alimentation artificielle et de maintenir l'hydratation. Or un désaccord apparaît dans la famille relativement à cette décision. L'épouse et certains frères du patient sont pour alors que les parents et l'une des sœurs sont contre.

Comment la partie défavorable à l'arrêt de l'alimentation artificielle peut intervenir pour rejeter la décision collégiale des médecins?

I Sur la qualité de la personne à agir

Le Code civil dans son article 16-3, rappelle que l'intégrité du corps humain peut être sujet à des atteintes qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou exceptionnellement pour le compte d'autrui. Mais cela est soumis à une condition le consentement du patient. Si celui ci ne peut être requis en raison de son état de santé, l'équipe médicale peut alors passer outre du fait de la nécessité à réaliser une intervention thérapeutique pour qu'il reste en vie. En effet, la primauté de la vie prime. CE 26 octobre 2001 Mme X. Hors ici le patient ne peut donner son consentement en raison de son état. Tout de même, le traitement fourni par l'équipe médical s'avère nécessaire au maintien de son état en vie. Ainsi, il faut se référer au Code de la santé publique.

Le CSP distingue alors plusieurs cas de figure concernant la fin de la vie d'un individu. Ces articles s'appuient sur la loi de 2005. Un patient peut refuser un traitement. Ce refus ne peut par contre se faire qu'après délivrance des informations et une argumentation de la part du médecin. Par ailleurs, le patient ne doit pas être livré à lui même. Ainsi sera mis en place des procédures d'assistance par le biais de soins palliatifs. L'article L 1111 – 4 CSP rappelle par ailleurs qu'aucune intervention ou investigation ne peut être mise œuvre sans le consentement du patient sauf en cas d'urgence. Par ailleurs, il introduit la notion de personne de confiance ou , de famille voire de proche pouvant prendre une décision à la place du patient. Par ailleurs, l'équipe médicale peut se référer à des directives laissées par le patient dans des conditions précises. Or dans notre cas, le patient n'a pas laissé de directives de soin. Il n'a pas non plus nommé de personne de confiance. On doit donc se référer à la famille et les proches. Mais cette notion reste cependant large posant alors le problème de savoir qui prime sur qui.

II Sur contestabilité de l'arrêt du traitement

En ce qui concerne la nécessité d'arrêter ou non l'alimentation par sonde gastrique, le CSP nous dit qu'en phase terminale ou avancée d'une affection grave et incurable le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionnée ou n'ayant autre objet que la prolongation artificielle de la vie après avoir respectée la procédure collégiale et consultée la personne de confiance, la famille ou des proches. De plus il ajoute que le médecin doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. Cette décision de limitation ou d'arrêt de traitement prend par ailleurs les souhaits de la famille ou des proches.

Dans notre cas, l'alimentation artificielle apparaît comme un moyen n'ayant que pour effet de prolonger artificiellement la vie du patient puisque celui ci est dans un état pauci relationnel. Il n'est pas conscient. Il semble donc juridiquement viable que les médecins prennent la décision de stopper cette alimentation artificielle. Par ailleurs, le désaccord au sein de la famille du patient est problématique. Ainsi, la partie contre peut se référer à une ordonnance du TA Chalons en champagne 11 mai 2013. Les juges s'opposent ainsi à l'arrêt de l'alimentation artificielle suite à une décision collégiale des médecins. En effet, la famille rapporte alors les faits que le patient

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