Un auto entrepreneur

1/Création

Pour créer son entreprise, un auto entrepreneur doit :

• se rendre auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE),

• ou effectuer les démarches de création en ligne.

Dans tous les cas, il remplit uniquement un formulaire de déclaration d'activité.

Après l'enregistrement auprès du CFE, l'auto-entrepreneur reçoit un certificat d'inscription adressé par l'INSEE.

Ce certificat comprend :

• un numéro SIREN : correspond au numéro attribué à l'entreprise,

• un numéro SIRET : correspond au numéro d'établissement,

• un code APE : correspond à la classification de l'activité exercée.

2/ Chiffre d’affaire

Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :

- du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,

- de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et le régime d'imposition de leurs bénéfices.

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être, au plus, égal à :

Pour bénéficier du régime auto-entrepreneur, l'entreprise doit respecter un plafond de chiffre d'affaire annuel qui est de :

• 81 500 € pour les activités d'achat et de vente,

• 32 600 € pour les activités de prestation de service,

• 81 500 € pour les activités mixtes, avec un plafond de 32 600 € pour les prestations de service.

3/ Cotisations sociales

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous :

• 14,1 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC), à l'exception de la location de locaux d'hébergements meublés dont le taux est de 24,6 %

• 24,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services (BIC et BNC),

• 23,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC).

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

Le forfait

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