Taxe sur la valeur ajoutée

Introduction

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe sur le Chiffre d’affaire, qui s’est substituée à partir du 4 avril 1986 à deux taxes à savoir :

La taxe sur les produits admettait le principe de la déduction, mais en limitait la portée.

La taxe sur les services était par contre totalement cumulative, elle frappait à tous les stades de prestations de services sans aucune possibilité de déduction.

C’est ainsi que l’entrepreneur prestataire de service n’avait aucune possibilité de récupérer les taxes qu’il supporte à l’occasion de la prestation de service ; de même le producteur ne pouvait pas déduire la taxe sur les services qu’ont grevé ces transactions.

 La réforme apportée par la TVA a consisté en les points suivants :

• La fusion entre la taxe sur les produits et la taxe sur les services ;

• La généralisation des droits à déduction ;

• L’élargissement du champ d’application, ainsi devient obligatoirement assujetti à la taxe, le commerce en gros et le commerce en détail dont le chiffre d’affaire est supérieur à 2 millions de dirhams ;

• La contraction des taux.

• L’amélioration des rapports entre l’administration et les redevables ; pour une meilleure garantie des droits et par les possibilités de recours plus large.

 Le système de la TVA a un double porté :

L’une fiscale l’autre économique par rapport aux autres systèmes d’imposition de la dépense.

- Portée fiscale : elle permet de réaliser une plus grande simplification des modalités d’imposition et atteindre une meilleure neutralité à l’égard des circuits économiques.

- Portée économique : elle permet de favoriser la concurrence en agissant sur les marges commerciales, encourager la modernisation du tissu économique en allégeant le coût de l’investissement ; et permettre la compétitivité sur le plan international en détaxant les exportations.

 Les caractéristiques de la TVA

- La TVA est un impôt réel, elle est liée à la matérialité de l’opération, et elle ne tient pas compte ni de la qualité des personnes effectuant lesdites opérations ;

- La TVA est aussi un impôt indirect qui n’appréhende le revenu qu’au moment où il est dépensé, et non lorsqu’il est acquis ;

- La TVA met en évidence deux catégories de redevables : les redevables réels ; se sont les consommateurs et les redevables légales se sont les vendeurs collecteurs des taxes.

 Les principes fondamentaux

La TVA présente deux principes fondamentaux à savoir :

1) Le paiement fractionné de l’impôt :

Il est obtenu grâce à l’introduction du système des déductions qui permet à tout assujetti de défalquer de la taxe collectée sur ses ventes, les taxes ayant grevé les achats des biens et services, de telle sorte d'effacer toute remanance de l’impôt dans le prix de revient du produit vendu, ainsi seule la valeur ajoutée fiscale conférée au produit subit l’impôt.

2) la compensation aux frontières :

Elle consiste à ne faire subire au produit exporté que la TVA du pays de destination, afin d’éviter une double taxation, ce principe est obtenu grâce à la combinaison de l’exonération à la vente et au remboursement des taxes ayant grevé les éléments du prix de revient du produit.

CHAMP D’APPLICATION

Il intègre deux notions d’opérations imposables :

 Notion de l’opération imposable :

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe qui frappe toutes les opérations de nature industrielles, commerciales, artisanales ou de professions libérales accomplisses au Maroc, ainsi qu’aux opérations d’importation.

Toutefois le législateur a prévu certaines exonérations.

Les activités agricoles, les opérations civiles ainsi que le commerce de détail n’arrivant pas au Chiffre d’Affaire de 2 millions de Dirhams sont placées hors du champ d’application de la TVA.

 Notion de personnes assujetties :

Sont considérés comme assujettis à la TVA, toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’Etat non-entrepreneur qui effectuent des opérations entrant dans le champ d’application de la taxe.

L’impossibilité des opérations est de droit quelques soit :

- Le statut juridique et la nationalité des personnes qui réalisent les opérations imposables

- Le caractère permanent ou occasionnel des opérations effectuées.

- La forme ou la nature de l’intervention de l’assujetti : exemple échange ou compensation

- Le but poursuivi ou les résultats atteints qu’ils soient positifs ou négatifs

 Remarques :

Les opérations effectuées par l’Etat, entrepreneur, prestataire ou producteur sont passibles de la taxe dans la mesure où elles rentrent dans le champ d’application de la TVA.

Le respect du principe de neutralité qui fonde la taxe sur le chiffre d’affaire amène donc à soumettre à la TVA les personnes morales de droit public lorsqu’elles

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