Synthese De Droit

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Section 1 : Notions préalables

Les principes communautaires et constitutionnelles

A. Sources communautaires

Le principe de libre accès à la profession de choix figure dans le traité de Rome de 57 qui prévoit que la libre circulation est assuré à l’intérieur de l’union ce qui implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité des états membres ce principe vaut pour les restrictions et la liberté d’établissement qui sont interdites de même que celles concernant les prestations de services. Toute personne a donc le droit d’exercer une profession librement choisi et accepté par conséquent les ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire d’un état membre doivent pouvoir bénéficier des conditions équivalentes à celles des citoyens de l’union. Les seules exceptions tiennent à l’ordre politique ou encore des diplômes.

B. Sources constitutionnelles

Ce principe figure dans les décrets d’ALLARDE de 1791 et la loi le Chapelier de 1791, il figure également dans la déclaration de l’Homme de 1789 qui affirme que les hommes sont libres et égaux, dans le préambule de 46 et constitution de 58. L’article 5 précise que chacun a le devoir et le droit d’avoir un emploi et donc nul ne peut être léser en raison de ses origines, croyances, religions.

La portée du droit d’accès à une activité professionnelle.

Le principe de liberté implique au niveau communautaire implique sauf l’exception tous citoyens de l’union ou d’un état partis d’un accord sur l’EEE peut exercer une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les citoyens de l’union. Surtout ce droit d’avoir un emploi ne signifie pas que l’Etat est une obligation de résultat et qu’il soit fautif à l’égard des personnes au chômage. Il n’a qu’une obligation de répondre à cet objectif en mettant en place une politique de l’emploi. Aucun particulier ne peut donc demander le respect de ce droit au tribunal.

Ce principe de liberté explique la plupart des dispositions en droit du travail comme pour la démission. Dans certain cas, la concassation privilégiera l’entreprise au détriment de droit de l’emploi en permettant les licenciements économiques. Dans d’autres cas elle privilégiera ce droit à l’emploi sur l’entreprise en exigeant qu’en cas de changement d’entreprise l’obligation de garder les employés, et en interdisant les licenciements.

Section 2 : Choix et régimes des activités professionnelles.

Le salarié

A. Conditions d’accès : le contrat de travail

Notions :

C’est une convention par laquelle une personne, le salarié s’engage envers une autre personne, l’employeur à effectuer une prestation de travail en contre partie une rémunération de travail et en se déplaçant sous la subordination de ce dernier.

La prestation de travail peut être soit physique, intellectuelle, ou artistique.

La rémunération peut être soit en numéraire, soit en nature.

Le lien de subordination consiste à faire le travail demandé selon les directives de l’employeur sous son autorité celui-ci pouvant le sanctionner.

Ex : un médecin qui n’est pas libre de ses horaires ni de ses honoraires et qui doit utiliser des matériels de clinique est reconnus comme salarié.

Ce sera le cas, toutes les fois où une personne travaille dans une organisation qui s’impose à elle. Ce lien de subordination est l’élément déterminant qui permet de distinguer le contrat de travail d’autres contrats dans lesquels il y a prestations contre rémunération. C’est le cas du contrat d’entreprise dans lequel l’entrepreneur est libre dans la manière de réaliser son travail contrairement au salarié mais il est tenu d’une obligation de résultats alors que le salarié est tenu d’une obligation de moyens. C’est le cas également d’un contrat de société dans lequel les associés sont sur un même pied d’égalité mais doivent contribuer aux bénéfices comme aux pertes contrairement au salarié.

Le contrat de travail se caractérise de différentes façons :

– consensuel

– onéreux

– synallagmatique (réciproque)

– d’adhésion

– exécution successive

– collectif

– commutatif (tâches déterminés)

La formation :

Le contrat n’a pas à être écrit pour être valable (sauf CDD). Il doit faire l’objet d’une déclaration préalables d’embauche à l’URSAF dans les 8jours qui précèdent l’embauche effective. Il faut un consentement non vicié (pas de dol, d’erreur, violence) il faut être majeur, objet licite, cause licite.

B. Les principales clauses contractuelles.

Clause de non concurrence

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas aller retravailler dans une entreprise ayant la même activité à la fin de son contrat. Elle doit servir les intérêts de son entreprise. Pour être valable, elle ne doit pas empêcher le salarié de retrouver du travail de manière anormal et elle doit être limité dans le temps et l’espace. Elle doit être également depuis 2002 comprendre une contrepartie financière. Si le salarié ne respecte pas cette clause il devra déjà remboursé cette somme et il s’expose à des dommages intérêts fonctions du préjudice sublime.

Clause de mobilité

C’est une clause par laquelle le salarié accepte d’être changé de lieu de travail si l’employeur le décide. Elle soit servir les intérêts de l’entreprise et l’employeur doit justifier ce déplacement. Si le salarié refuse il commet une faute justifiant son licenciement, à l’inverse

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