Régimes Patrimoniaux

1. Le régime primaire porte essentiellement sur les 5 points suivants : autonomie bancaire, protection du logement familial, l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, la faculté d’exercer la profession de son choix, la contribution de chacun des époux aux charges de mariage

2. vrai la protection du logement familiale

3. vrai ; 2 possibilités se présentent aux futurs époux : se marier sans contrat (régime légal), avec contrat passé devant notaire avec le choix entre un régime prédéterminé par la loi ou un contrat de mariage spécifique.

4. faux, depuis le 1er janvier 1966 le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Le régime de la communauté des meubles et des acquêts concerne les personnes mariées avant le 1 er janvier 1966

5. faux.

6. faux, les biens propres sont constitués de plusieurs catégories: les biens propres par origines( les biens époux que chaque époux possédait le jour du mariage, bien acquis par succession, donation, bien acquis par certains droits indivises), bien propre par nature, bien propre par subrogation.

7. vrai

8. vrai. Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et le pouvoir d’aligner ou de vendre les biens, meubles communs (sauf les meubles meublants du logement)

9. faux le régime matrimonial est liquidé dans les cas suivants : décès d’un époux, divorce, séparation des corps, séparation judicaire de biens, changement de régime matrimonial, absence déclaré.

10. vrai :les récompenses sont les indemnités destinées à corriger les transferts de valeurs entre bien propre et bien commun qui ont eu lieu au cours de l’existence du régime patrimoniale

11. faux : dans le régime de la communauté universelle les époux peuvent mettre en commun la totalité de leurs biens et meubles et immeubles présent et ou à venir indépendamment de leur origine. À l’exception des biens propres par nature

12. faux : le conjoint survivant recueille l’intégralité du patrimoine et il n’y a pas de déclaration de succession seulement si ce régime est complété d’une clause d’attribution intégrale de communauté au conjoint survivant et qu’il n’existe pas de bien propre du conjoint prédécédé.

13. faux : dans ce régime (séparation des biens) l’actif est composé des 3 composantes suivantes :biens propres par l’époux, biens propres de l’épouse , Les biens indivises. Par ailleurs un époux peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

14. Vrai

15. faux, dans ce régime à la liquidation du régime matrimoniale, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre.

16. Oui, une fois marié les époux peuvent changer de régime matrimonial après deux années d’application d’un autre régime.

QCM Le pacs

1. Faux, le pacs ne peut être conclu par un mineur, une personne, mariée, une personne déjà liée par un pacs, un majeur sous tutelle

2. Vrai, les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au tribunal d’instance.

...