Régimes Matrimoniaux

Cours du 10/09/2012

Les régimes matrimoniaux ne concernent que les époux. Les problèmes qui se posent aux époux se posent de la même manière aux concubins ou aux partenaires mais comme les situations juridiques sont différentes, les solutions le sont aussi. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux entre les époux et des époux à l’égard des tiers.

Pour parler de régime matrimonial il faut obligatoirement qu’il y ait mariage. Le concubinage n’est qu’une situation de fait et pas un statut et donc pour les concubins il n’y a aucune règle particulière organisant leur relation matrimoniale. Pour les partenaires d’un PACS, la loi organise un régime des biens qui ressemble souvent à celui des époux. Cette organisation est beaucoup moins poussée que celle des époux peut être parce que le PACS a été présenté comme un contrat de liberté et que le législateur n’a pas voulu encercler les partenaires dans des règles trop importantes. Le droit des régimes matrimoniaux est mieux organisé donc les choses sont plus simples que dans le cadre du PACS où la loi est très silencieuse notamment en cas de séparation et de décès. Les époux sont les héritiers l’un de l’autre mais pas les pacsés. Le régime matrimonial répond à plusieurs questions. D’abord question de propriété des biens. Quand deux personnes se marient, à qui appartiennent les biens acquis par les époux ? ensuite question de pouvoir. Quand il y a mariage, est ce qu’un époux propriétaire d’un bien en a l’exclusivité des pouvoirs ou est ce qu’il les partage avec l’autre? Les deux époux doivent ils agir ensemble sur un bien commun ? question des dettes. Quand un époux s’endette, s’endette t il seul ou engage t il son conjoint ? lorsque le mariage est dissout, que fait on des biens acquis ?

Les réponses peuvent être de toutes sortes.

-on peut concevoir qu’il n’y ait pas de régime matrimonial pour organiser les rapports matrimoniaux. Ce n’est pas le choix du droit français.

-en droit français tout couple marié est soumis à un régime matrimonial, souvent sans le savoir.

Il y a deux sortes de régimes matrimoniaux possibles :

-les régimes matrimoniaux de type communautaire. Ex : régime de communauté des acquêts. Tous les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs. Ex : régime de communauté universelle : tous les biens sont communs.

-les régimes matrimoniaux de type séparatiste. Séparation des biens.

Il peut y avoir des régimes hybrides. Ce sont des régimes qui sont à la fois de type communautaire et séparatiste. Ex : régime de la participation aux acquêts qui est un régime qui pendant le mariage fonctionne comme une séparation des biens et qui se transforme en régime communautaire au moment de la dissolution.

Notre système juridique a choisit d’opter pour une combinaison des différentes possibilités en désignant un régime légal c à d un régime qui s’applique à tous les couples mariés qui n’en choisissent pas un autre donc un régime supplétif de volonté. Il y a également des régimes optionnels. Le régime légal est le régime de communauté des acquêts mais en option on a toute cette palette citée en exemple.

Le législateur a également choisit de soumettre tous les couples mariés à un socle de règles identiques. Ce socle on l’appelle le régime primaire. A ne pas confondre avec le régime légal qui lui s’applique à défaut de choix par les époux, qui est donc supplétif de volonté.

Pour le PACS il y a un régime primaire, un régime légal, un régime conventionnel et un régime communautaire.

Evolution historique

Jusqu’à la période classique, pendant le droit romain, il y avait deux types de mariages à Rome, le mariage sine manu et le mariage cum manu. Manu c’était le pouvoir du mari sur son épouse, pouvoir équivalent à celui du père sur ses enfants. La femme était soumise au pouvoir paternel et avait simplement des espérances successorales. Quand elle se mariait en mode sine manu, elle restait sous le pouvoir paternel mais pas sous le pouvoir du mari. Le mariage cum manu a fini par disparaître. Le régime du mariage était dotal, la femme en se mariant apportait une dote. Par le mariage, cette dote était transférée au mari. Le mari en cas de divorce devait restituer cette dote. Dans l’ancienne France, on distinguait les pays de droit écrit et ceux de coutume. Cela s’est retrouvé sur le plan des régimes matrimoniaux. Dans les pays du droit écrit (sud) on retrouve le régime dotal avec quelques différences. Le régime dotal est un régime séparatiste, chaque époux reste propriétaire de ses biens mais la femme apporte une dote qui est chargé de faire vivre le ménage. Cette dote reste la propriété de la femme. La femme avait les biens dotaux (gérés par le mari) et les biens paraphernaux (biens qui lui appartenait et qu’elle gérait elle-même). Au moyen age, les biens dotaux n’étaient pas inaliénables et ils le sont devenus par la suite.

Dans les pays de coutumes (nord), il y avait un régime de type communautaire, communauté dite de meubles et acquêts. C à d qu’il y avait trois masses de biens : les biens propres de la femme, ceux du mari et les biens communs. Les biens communs c’étaient tous les meubles dont les époux étaient propriétaires en se mariant et les acquêts sont des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux. Les biens meubles servaient au quotidien dans le mariage donc faisaient partie des acquêts. C’était un régime très inégalitaire puisque c’était le mari qui avait la gestion de ces biens communs : administration et disposition. A partir du 16ème, la femme mariée a été soumise à un régime d’incapacité juridique et le mari a acquis l’administration des biens propres de la femme. A la révolution, pas de changement. 1804 : code civil : les rédacteurs du CC ont voulu faire un compromis entre ancien droit et droit révolutionnaire. Ils ont fait un compromis entre droit écrit et droit de coutume. Il n’était pas question de maintenir la distinction entre pays de droit écrit et pays de coutume. Une conciliation a été faite à partir du CC d’instaurer un régime légal : régime de la communauté de meubles et acquêts = régime de la séparation de biens, mais les époux peuvent choisir un autre régime. L’idée est qu’il fallait que la communauté fut soumise à

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