Questionnaire De Contrôle Interne démarque Inconnue

Aujourd’hui il est possible sur internet tout en restant chez soi, d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres ; on peut acheter et télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses sans avoir à se déplacer.

On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats.

Le commerce électronique se développe et il devient impératif de sécuriser les transactions afin d’assurer le développement de ces nouvelles sources de création de richesse.

Le commerce électronique permet sous une forme électronique (donc en l’absence de tout support durable) et grâce à une consommation à distance interactive, la conclusion en ligne d’un contrat de vente de bien ou de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu.

De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne « toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service. » (Article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987)

Ainsi quand un contrat est conclu sur le réseau d’Internet entre un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale) et un consommateur (toute personne physique ou autre qu’un professionnel), le droit très protecteur du Droit de la consommation à vocation à s’appliquer, tout comme la Directive 2000/31/CE du parlement Européen et du conseil du 08 Juin 2000 (publiée au JOCE du 17/07/2000 L.178).

Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 1108 du Code Civil, à savoir :

- Le consentement de la partie qui s’oblige (non vicié par l’erreur ou le dol)

- La capacité de contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité)

- Un objet certain

- Une cause licite

Quelles sont les législations en vigueur mises en place pour protéger les cyber-consommateurs du commerce en ligne ?

Nous allons voir dans un premier temps les conditions de conclusion d’un contrat ; ensuite les avantages et inconvénients du commerce électronique, pour finir par les réformes qui permettront de protéger davantage le consommateur.

I. La formation et la conclusion du contrat électronique

Il devient nécessaire de réglementer le commerce électronique même si les règles d’éthique énoncées sur les sites comprennent fréquemment un rappel de dispositions législatives ou réglementaires déjà existantes ; La difficulté consiste à trouver un juste équilibre entre l’intervention du législateur et l’autorégulation des acteurs.

a) Quand le contrat est-il conclu ?

Les parties n’étant pas physiquement présentes au moment de la conclusion du contrat, il est important de déterminer quand le contrat est réputé être conclu car l’enjeu est de savoir à qui incombe la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue.

La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère

 Tantôt à la théorie de l’émission (le contrat est réputé formé lors de l’expédition du message en cliquant sur la touche envoi).

 Tantôt à la théorie de la réception (le contrat est réputé formé au moment où l’offrant a pris connaissance de l’acceptation, via l’accusé de réception qui rapporte la date et l’heure de la fin de la transaction).

b) Où le contrat est-il conclu ?

La loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige dépendent du lieu de formation du contrat.

Lorsque la juridiction compétente en cas de litige n’est pas prévue par le contrat, la juridiction penche plutôt en faveur de la théorie de l’émission (le contrat est réputé conclu au lieu d’expédition de l’acceptation, lieu qui détermine la loi applicable)

Mais d’une manière générale, les règles positives du consommateur sont d’ordre public (on ne peut y déroger) et le professionnel souhaitant vendre des biens en ligne doit s’y conformer.

Cependant, le professionnel qui met en place un site de vente en ligne doit nécessairement choisir une loi à laquelle se conformer.

L’entreprise française établie en France sera logiquement conduite à respecter la Loi française pour faire du commerce électronique.

Conformément à la jurisprudence, il faut désigner :

 Entre les pays de l’union européenne, la Loi applicable devrait être celle du vendeur.

 Dans les rapports entre pays de l’Union Européenne et un pays tiers, la Loi applicable serait celle du consommateur. (Cyberdroit de C. Féral-schuhl)

c) Les informations que l’entreprise doit fournir

La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’information nécessaire à la sécurité du consommateur.

Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :

 Le nom de l’entreprise

 Le numéro de téléphone et l’adresse du siège

 L’adresse du courrier électronique

 Le numéro d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire

Il doit indiquer de manière claire et non ambiguë :

 Le prix (on doit notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus)

 Les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

 Les documents nécessaires à l’utilisation du bien

De plus (Article 10 Directive) :

 Il doit indiquer les différentes étapes techniques à suivre

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