Procédures D'exportation

I- FORMALITES PRELIMINAIRES :

L'exercice de l'activité d'exportation nécessite l'immatriculation au Registre du commerce. Cette

immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de

l'établissement principal du commerçant ou du siège de la Société. Le numéro analytique du registre

du commerce doit être porté sur les titres d'exportation.

Concernant les produits de l’artisanat, l’inscription au fichier des exportateurs de produits de

l’artisanat est nécessaire pour toute opération d’exportation.

L’inscription à ce fichier est faite sur la base d’une demande déposée auprès du Ministère chargé de

l’Artisanat soit auprès des délégations de ce Département dans les différentes régions du Maroc.

Toute demande doit être accompagnée des documents ci-après:

• Copie du registre du commerce précisant l’exercice d’une activité artisanale d’un commerce de

produits artisanaux ou d’une activité commerciale (personne physique et morale) ;

• Copie des statuts pour les personnes morales ;

• Copie du certificat d’imposition (patente) précisant import/export, production ou

commercialisation de produits de l’artisanat.

II- MODALITES 'EXPORTATION :

1- Marchandises libres à 'exportation :

Tous les produits sont libres à l’exportation à l'exception des produits, cités en annexe II, qui sont

soumis à licence d'exportation conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre du

Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat (n° 1308-94 du 19 Avril 1994

tel qu'il a été modifié et complété).

Pour les marchandises libres à l’exportation, l’opérateur établit un Engagement de change en 3

exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement de change, Licence d'exportation".

2- Dispense de l'engagement de change

L'Engagement de change est présenté directement au bureau douanier au moment de l'exportation

de la marchandise accompagné d’une facture pro forma en deux exemplaires comportant :

• la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA;

• la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;

• la désignation commerciale de la marchandise;

• et les délais de paiement.

3- Marchandises soumises à Licence d'exportation :

Conformément aux dispositions de l'Arrêté du Ministre du Commerce Extérieur, des

Investissements Extérieurs et de l'Artisanat n°1308-94 du 19 Avril 1994 susvisé tel qu'il a été

modifié et complété, les produits, cités en annexe II, sont soumis à licence d’exportation.

La Licence d'exportation est établie en 6 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement

de change, Licence d'exportation" et accompagnée de deux exemplaires d'une facture pro

forma précisant :

• la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA;

• la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;

• la désignation commerciale de la marchandise;

• et les délais de paiement.

La Licence d'exportation est déposée auprès du Département chargé du Commerce Extérieur,

contre récépissé et transmise pour avis au Ministère concerné. Ce dernier conserve un exemplaire et

remet les autres exemplaires au Département du Commerce Extérieur pour visa.

Après visa, le Département chargé du Commerce Extérieur conserve un exemplaire, restitue un

exemplaire à l’exportateur et adresse deux exemplaires au bureau douanier concerné.

Dès imputation, un exemplaire de la licence d’exportation est adressé à l’Office des Change par le

bureau douanier concerné.

La décision d'octroi ou de refus de la licence d'exportation est notifiée au demandeur par le

Département chargé du Commerce Extérieur dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la

date de son dépôt. Tout rejet de la demande d'obtention de la licence d'exportation doit être motivé.

La durée de validité de la licence d'exportation est de 3 mois; ce délai commence à courir à partir

de la date du visa du Département chargé du Commerce Extérieur.

4- Réglementation de changes en matière d’exportation :

a- Tolérances

Les opérations d’exportation de marchandises doivent donner lieu à la souscription des titres

d’exportation, toutefois, sont dispensées de la souscription de l’engagement de change, les

exportations :

· de marchandises d’une valeur égale ou inférieure à 10.000,00 MAD réalisées sans valeur

commerciale et sans paiement ;

· d’échantillons « sans paiement » dont la valeur est égale ou inférieure à 20.000,00

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