Phase de constitution de l’épargne retraite

Phase de constitution de l’épargne retraite :

• Selon la date prévue de départ à la retraite, librement

choisie par le client (à défaut d’indication, 65ème

anniversaire du client) ; ne peut être inférieure à 1 an.

• A l’échéance, si la demande de versement

de la retraite complémentaire n’a pas été faite,

prorogation d’un an, renouvelable tacitement.

• Date modifiable à tout moment jusqu’au 70ème

anniversaire.

> Phase de service de la rente :

• Peut être demandée à l’âge légal de départ à la

retraite ou, au plus tôt, à la liquidation de la retraite

obligatoire de l’adhérent-assuré. Ce dernier percevra

un complément de retraite à vie, avec possibilité de

continuité des versements pour un réversataire

(et/ou d’un bénéficiaire des annuités garanties)

éventuellement désigné.

VERSEMENTS

• Versement initial et versements réguliers minimum

: 30 € en mensuel, 90 € en trimestriel,

180 € en semestriel, 360 € en annuel.

Possibilité de suspension et de reprise des cas de vie :

• A l’échéance de la phase de constitution du

complément de retraite, conversion de l’épargneretraite

constituée en rente viagère et versement à

l’adhérent-assuré.

• Le choix est possible entre deux types de rente :

- Individuelle.

- Réversible à 60 % ou à 100 % au profit d’un seul

bénéficiaire.

• Ces rentes peuvent être assorties, ou non, de l’option

“annuités garanties” qui a pour objectif de garantir,

au moment de la conversion de l’épargne retraite

en rente, une durée minimale de service de la rente.

Dans le cas d’une rente réversible avec l’option

“annuités garanties”, le bénéficiaire de la réversion

est également le bénéficiaire des annuités garanties.

• NB : Si le montant de la rente est inférieur au seuil

réglementaire (40 €/mois, soit 480 €/an en mars

2012), la rente fait l’objet d’un versement unique (ou

« arrérage unique ») égal à l’épargne-retraite acquise

nette

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