Loi objective et loi subjective

Le but est de sensibiliser aux sources du droit

La methodologie des fiches d’arret

Fondamental pour le droit administratif

Preteur est le juge

Le theme est « droit objectif et droit subjectif »

Droit subjectif : droit reconnu a des personnes (on peut se defendre contre l’Etat ou contre nos prochains, les autres justifiables

Distinction tres theorique : deux facettes d’un même phenomene. Elle permet de categorisier certaines choses

Droit objectif : créé les regles dans la société

Vie privée ( art 9 C civ) appartient au droit objectif et fait partie du droit subjectif

L 132-1

L121-20

Pourquoi L ? loi, legislatif

Code de la consommation : date de 1993

Comporte une partie legislative

Droit adaptées par le reglement : par un législateur

2eme partie : un reglement donc l’executif : premier pouvoir du parlementaire est le 1er ministre : totalité du pouvoir de redaction des reglement

Viennent gloser les autres articles

R132 -1 : gloser les abus

Partie reglementare

Reglées par l’executif

Petits decret ou arreté circonstanciel: lettres A ou D

Code pénal : procedure penale, du Code Civil du travail : tentot

Disposition tres detailllées, longues, precises et circonstancielles et qui bien souvent enterrinent des disposition / evolutions jurisprudentielles

Deux dispositions du code de l’organisation judiciaire

Art L 211-1 : si alinea Art. L 211-1, al 1er

1 primo

2. secondo

1 : regle generale : le juriste complete

France adopte cette convention de vienne en 1987. Elle s’applique à l’adoption des contrats.

Doc 3 convention (voir poly)

Il y a un preambule dans les convention : les partis essaye de resumer les objectifs que la convention essaye d’atteindre : utile quand on veut connaitre les intentions des parties : interpretation des volontés : utile pour pb d’interpretation

Principaux organes edictant les regles au sein de l’UE de la commission européenne : comisiion, parlement mais aussi sollicité mais ds uns une moindre mesure. La commission s’efforce de proteger le consommateur en appliquant les dispositions de l’art…

Convention de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales de Rome 1950 ; beaucoup plus large que l’UE

47 Etats

Declaration

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