Les régimes douaniers économiques
Cours : Les régimes douaniers économiques. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar fullll • 20 Mars 2013 • Cours • 1 013 Mots (5 Pages) • 1 866 Vues
Les régimes douaniers économiques
Introduction
- Les régimes douaniers communautaires : BOD 6705
1° Régimes de droit commun
2° Régimes économiques REC
3° Régimes de transit
Les régimes douaniers économiques
Introduction
1° Régimes de droit commun
- Importations : rubrique 37 IM 40 si mise en libre pratique avec mise à la
Consommation (MLP+MAC)
IM 42 si MLP et MAC différée dans le pays de
Consommation
- Exportations : EX 10
Les régimes douaniers économiques
Introduction
1° Régimes de droit commun
A noter la DEB : acquisitions/livraisons
Les régimes douaniers économiques
Introduction
2° Régimes économiques REC
- Le placement sous un régime douanier économique de marchandises importées
sur le territoire de l'UE permet à l'opérateur qui le sollicite de ne pas acquitter les
droits et taxes normalement dues dès l'introduction si l'intérêt économique est
justifié
- Avantages pour l'opérateur
1° Financier
2° Economique, en s'adaptant à ses besoins (entreposage-transformation-
Utilisation)
3° Commercial : soutien aux entreprises communautaires face à la concurrence
internationale
Les régimes douaniers économiques
Présentation
- Les régimes économiques peuvent être classés par fonctions
1° Stockage : régime de l'entrepôt douanier
2° Utilisation : Admission temporaire
3° Transformation : Perfectionnement actif/passif-Transformation sous douane
A noter particularité du régime de la destination particulière qui permet une
réduction voire exonération des droits de douane sous condition d'affecter la
marchandise tierce dédouanée (mise en libre pratique avec mise à la
consommation) à une destination particulière.
- Le régime doit être sollicité et autorisé
Les régimes douaniers économiques
Caractéristiques
- Temporaires
-Champs d'application : flux entrants ( Admission temporaire-Perfectionnement
Actif-Entrepôt-Transformation sous douane)
Flux sortants (perfectionnement passif)
Les régimes douaniers économiques
L'entrepôt douanier/Fonction économique de stockage
Les bases juridiques
- Articles 84 à 90, 98 à 113 du code des douanes communautaire (CDC)
- Articles 268 à 274, 278, 496 à 535 et annexes 67, 68, 71 et 72 des dispositions
d'application du Code (DAC)
Principe
Suspension du paiement des droits à compter du placement en entrepôt jusqu'à
apurement du régime
Régime juridique diffère selon le type d'entrepôt
Les régimes douaniers économiques
L'entrepôt douanier/Fonction économique de stockage
2 types d'entrepôts : publics (de type A ou B) et privés (de type C, D ou E)
Entrepôts publics
- Tenus par les chambres de commerce, les commissionnaires en douane, les
Transporteurs...
- Entreposeur : responsable de tout ce qui touche à la gestion de l'entrepôt et au
stockage sous douane des marchandises
(ex : en cas de soustraction ou de vol)
- Entrepositaire : personne distincte responsable de l'exécution des obligations
nées du régime
Les régimes douaniers économiques
L'entrepôt douanier/Fonction économique de stockage
Distinction entrepôts publics de type A et B
- Obligation de tenir une comptabilité matières (A)
- Procédures simplifiées autorisées (A) : déclaration de placement et d'apurement
(entrée et sortie)
- Procédures de droit commun (B) : déclaration de placement et d'apurement
(DAU obligatoire)
- Agrément obligatoire des locaux : A et B
Les régimes douaniers économiques
L'entrepôt douanier/Fonction économique de stockage
Entrepôts privés
- L'entreposeur est aussi l'entrepositaire
- Celui-ci n'est pas nécessairement propriétaire des marchandises
- Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt assume à la fois la responsabilité de
l'entreposeur et de
...