Les methodes fondamentales de la loi fiscale du morokkan de la societe

OBJECTIFS DE LA FORMATION.

-MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ;

-SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ;

CONTENU

SEQUENCE I :

FISCALITE : NOTIONS DE BASE

SEQUENCE II:

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

SEQUENCE III:

L’IMPOT SUR LES SOCIETES

SEQUENCE IV:

L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL

DEFINITION DE L’IMPOT

“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES ”

L’impôt est une prestation pécuniaire 

L’impôt est requis par voie de l’autorité

L’impôt ne comporte pas de contrepartie

Le caractère définitif

L’impôt sert à la couverture des charges publiques

LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :

DROIT FISCAL

Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.

Les sources de droit fiscal

Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution :

“ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ”

Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne constituent pas des sources officielles du droit fiscal. Elles nous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire

Les caractères du droit fiscal :

Autonomie des autres disciplines

Amoralisme : Imposition des opérations illicites ou immorales

ETAPES ET CONTENU DE LA REFORME

DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN 

La loi cadre : 20 décembre 1982

Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt.

LE CONTENUE DE LA RÉFORME

L’impôt sur les société

Applicable depuis 27/01/87 à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales quelque soit leur forme et leur objet.

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