Le mécanisme de réglement des différents

Introduction :

Plus se développent les échanges économiques internationaux, plus se multiplient mécaniquement les occasions de disputes commerciales qui y sont liées. Si, dans le droit privé des affaires, il appartient normalement au juge de résoudre les conflits en ordonnant une solution, il ne saurait en être de même dans les relations internationales puisque celles-ci font intervenir des États souverains. Cependant, les États peuvent s'en remettre à l'opinion d'un tiers pour résoudre un conflit commercial dans lequel ils sont parties : tel est l'objet du système de règlement des différends institué par l'OMC. En cas de désaccord commercial, chaque membre de l'OMC dispose ainsi de la possibilité de recourir à un arbitrage.

Les accords de Marrakech, entrés en vigueur le 1er janvier 1995, ont permis de renforcer et de compléter le système institué par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT 47). Ils structurent le système commercial international, et en assurent la cohérence.

Parmi ces accords, le nouveau mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, entré en vigueur le 1er janvier 1995, constitue la clé de voûte du dispositif commercial multilatéral. Il doit en garantir la sécurité et la prévisibilité, et prémunir ses acteurs contre toute tentation d'unilatéralisme. Il met fin au système fragmenté et peu contraignant institué par le GATT 47, au bénéfice d'un mécanisme intégré, dont la pierre angulaire est l'Organe de règlement des différends (ORD).

Le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a fait la preuve de son efficacité. Le recours croissant au mécanisme témoigne de son intérêt pour l'ensemble des États membres. Ces cinq années d'expérience, marquées récemment par les contentieux "bananes" et "hormones", mettent cependant en lumière un besoin de clarification des procédures et de renforcement du mécanisme.

Chapitre I :

Généralité

sur l’OMC

I- Présentation de l’Organisation Mondiale de Commerce :

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

Il y a plusieurs manières de considérer l’Organisation mondiale du commerce. C’est une organisation qui s’occupe de l’ouverture commerciale. C’est une enceinte où les gouvernements négocient des accords commerciaux. C’est un lieu où ils règlent leurs différends commerciaux. C’est une organisation qui administre un ensemble de règles commerciales. L’OMC est essentiellement un lieu où les gouvernements Membres tentent de régler les problèmes commerciaux qui les opposent.

L’OMC est née de négociations, et tout ce qu’elle fait est le résultat de négociations. La plupart de ses activités ont leur origine dans les négociations dites du Cycle d’Uruguay, qui se sont déroulées de 1986 à 1994, et dans les négociations menées antérieurement dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De nouvelles négociations ont lieu maintenant à l’OMC, dans le cadre du “Programme de Doha pour le développement” lancé en 2001.

Quand les pays se sont heurtés à des obstacles au commerce qu’ils voulaient réduire, les négociations ont permis d’ouvrir les marchés. Mais l’ouverture des marchés n’est pas le seul objectif de l’OMC. En effet, dans certaines circonstances, ses règles préconisent le maintien d’obstacles au commerce — par exemple pour protéger les consommateurs ou empêcher la propagation de maladies.

Au coeur du système, il y a les Accords de l’OMC, qui ont été négociés et signés par la plupart des nations commerçantes du monde. Ces textes énoncent les règles juridiques fondamentales régissant le commerce international. Il s’agit essentiellement de contrats qui obligent les gouvernements à maintenir leurs politiques commerciales dans les limites convenues. Bien qu’ils aient été négociés et signés par les gouvernements, leur but est d’aider les producteurs de biens et de services, les exportateurs et les importateurs à exercer leurs activités, tout en permettant aux gouvernements d’atteindre des objectifs sociaux et environnementaux.

Le but primordial du système est de faire en sorte que le commerce soit aussi libre que possible – dès lors que cela n’a pas d’effets secondaires indésirables – car cela est important pour le développement économique et le bien-être. Cela passe en partie par la suppression des obstacles. Mais il faut aussi veiller à ce que les individus, les entreprises et les gouvernements sachent quelles règles commerciales sont appliquées dans le monde et aient l’assurance qu’elles ne seront pas modifiées brusquement. Autrement dit, les règles doivent être “transparentes” et prévisibles.

Bien souvent, les relations commerciales mettent en jeu des intérêts contradictoires. Les accords, y compris ceux qui sont négociés à grand-peine dans le cadre de l’OMC, ont souvent besoin d’être interprétés. La façon la plus harmonieuse de régler ces divergences est de recourir à une procédure neutre reposant sur des bases juridiques convenues. C’est le but du processus de règlement des différends prévu dans les Accords de l’OMC.

II- Missions et principes de l’OMC :

1- Ce que fait l’OMC ?

L’OMC est conduite par les gouvernements Membres. Toutes les grandes décisions sont prises par l’ensemble des Membres, soit au niveau des ministres (qui se réunissent normalement au moins tous les deux ans) soit au niveau des ambassadeurs ou des délégués (qui se rencontrent régulièrement à Genève).

Même si elle est conduite par ses États Membres, l’OMC ne pourrait pas fonctionner sans son Secrétariat, qui coordonne ses activités. Le Secrétariat emploie plus de 600 personnes. Ses experts

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