Le droit du travail salarié

Chapitre IV- L'accès au travail indépendant

Le statut de travailleur indépendant

1) Il a abandonné son statut de salarié pour devenir indépendant car il avait besoin de liberté, les missions confiées par ses employeurs ne le satisfaisait pas. Il voulait créer une société de production.

2) Par « présomption du non salariat » on peut comprendre que certaine situation correspondent à des travailleurs indépendants.

3) Le travail subordonné et le travail indépendant points communs :

- Un salaire

- Prestation de travail

- Le travail indépendant fixe sa rémunération

- Le salarié travaille sous le contrôle du chef d'entreprise, de son employeur or le travailleur indépendant choisi ses clients, ses horaires, ses conditions de travail.

- L'élément de différence c'est le lien de subordination !

La présomption de non salariat n'est pas un avantage pour lui car rien ne le différencie d'un salarié, aux yeux du juge c'est un « faux patenté » car il exerce les mêmes fonctions qu'un patenté.

4) Preuve de non salariat : On peut prouver qu'on est enregistré au répertoire des métiers en tant qu'artisan.

Cependant, dans certains cas il vaut mieux être salarié que professionnel.

Le statut de commerçant

1) Un commerçant c'est celui qui fait des actes de commerce (vend des choses de manière indépendante) à titre de profession habituel (pour obtenir un revenu), pour son propre compte (il distingue le salarié et le commerçant).

2) Dans le principe en dit que non par rapport au décret d'Allarde mais des lois viennent contredire ce fait. Tout le monde peut être commerçant, mais ce principe est limité par la loi. Il est limité par les compatibilités, les interdictions, les règlementations (armes, médicaments, l'alcool, le tabac, les jeux d'argent…

3) Certaines déchéances ont été créés pour protéger l'ordre public, les bonnes mœurs, la société.

Le statut de professionnel libéral

1) Il s'agit d'une profession reconnue par un titre ou un diplôme. Il ne doit pas spéculer. Elle est soumise à des règles édictées par un ordre professionnel.

Le droit en pratique

1) Lien de subordination = Recevoir des ordres, ne pas pouvoir faire sans travail en toute indépendance, et être sanctionné si le travail n'est pas fait.

La règle appliquée =

P.22 situation juridique

1) Salarié, travailler indépendant, en CDD.

2) il devra exécuter le contrat de bonne foi, être loyal vis-à-vis de son employeur, il aura des heures, donner un préavis en cas de démission. Il devra respecter les règles du droit du travail.

3) L'employeur doit respecter les 35 heures, il payera ses employés en heures supplémentaires si les heures dépassent ce temps. L'employeur doit donner au salarié le travail qui est prévu dans son contrat de travail.

Intuitu personae= en considération de la personne) Une société en nom collectif est une société dans laquelle les associés sont solidement responsables des dettes !

Contrat de travail :

- Une prestation de travail

- Un lien de subordination

- Une rémunération

La situation professionnelle du salarié est définie par le contrat de travail, le droit du travail, la convention collective, et les accords applicables à l'entreprise. (SMIC= Salaire minimum interprofessionnel de croissance)

Obligations :

Pour l'employeur : rémunérer, fournir le travail convenu.

Pour un salarié : effectuer le travail prévu par le contrat du travail, obligation de loyauté.

1.1) Droit et obligation des partis

P.23) Le droit en pratique

1)

ANALYSE : Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chance civile de la cours de cassation du 8 juillet 2004. Monsieur « Y » est salarié, et monsieur « X » qui est employeur.

Les faits : Mr Y salarié de Monsieur X (employeur) a effectué un travail de débroussaillage et il a été blessé. Il veut que son employeur soit reconnu comme responsable.

La procédure : Le code civil, le droit du travail…OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR QUI EST UNE OBLIGATION DE RESULTATS.

Le problème juridique : Un salarié doit il prouver la faute de son employeur lorsqu'il est blessé en exécutant son travail.

Arguments : La machine a été contrôlée, on ne peut pas la contrôler tous les jours mais le dispositif de sécurité était installé. L'employeur doit prouver la faute de la victime, ou le fait d'un tiers, ou la force majeur.(= un évènement imprévisible, irrésistible et un incontrôlable)

Motifs : Examen de la machine réalisé par le technicien conseil de la Caisse de mutualité sociale agricole après l'accident.

Juridiction Parties Décisions et date

Conseil de prud'homme Demandeur Monsieur Y défendeur Monsieur X Décision inconnue à la lecture de l'arrêt

Cours d'appel Appelant intimé (non identifié à la lecture de l'arrêt) La cours d'appel décide que l'employeur n'a pas rempli son obligation de sécurité

Cours de cassation Demandeur défendeur Elle casse et annule la décision de la cours d'appel. Motif : ce n'est pas au salarié de prouver que l'employeur a commis une faute.

Décision :

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