Le contrat en droit quebecois
Analyse sectorielle : Le contrat en droit quebecois. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Chose33 • 15 Mars 2015 • Analyse sectorielle • 242 Mots (1 Pages) • 611 Vues
DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES
PARTIE 1 : LE CONTRAT EN DROIT QUÉBÉCOIS
Tableaux synthèses
Tableau 1.1
Les contrats de consommation
Selon le Code civil du Québec
article 1384 C.c.Q.
Selon la Loi sur la protection du consommateur
articles 1 et 2 L.p.c.
Le contrat doit être conclu aux fins personnelles,
familiales ou domestiques du consommateur.
Le contrat conclu pour les besoins de l’exercice d’une
entreprise, soit l’exercice d’une activité économique
organisée à caractère commercial ou non. L’idée de
spéculation n’est pas nécessaire pour perdre le statut
de consommateur.
Voir l’article 1525 C.c.Q. sur la notion d’entreprise.
Exploite une entreprise la personne qui exerce une
activité économique organisée. Exemples : une
banque, une corporation sans but lucratif, une
coopérative, un professionnel, un artisan, un
commerçant, etc.
Le contrat doit être conclu aux fins personnelles,
familiales, domestiques du consommateur ou encore
pour l’exercice personnel de sa profession, de son art ou
de son métier. Le professionnel ou l’artisan qui achète
ou loue un bien pour l’exercice de son art ou de sa
profes-sion est un consommateur. L’artisan se distingue
du commerçant par l’exercice d’un travail manuel où
l’habileté domine et par l’absence de spéculation.
Contrat conclu par un consommateur avec un
commerçant dans le cours de son commerce. Le
commerçant se caractérise par deux éléments : il doit
exercer une activité de façon permanente et cette
activité doit s’exercer dans un but lucratif.
Un consommateur est une personne physique, sauf un
commerçant qui se procure un bien ou un service pour
les fins de son commerce. Article 1(e) L.p.c.
Le tableau 1.2 vous présente la procédure à suivre pour vérifier les conditions relatives à la forme de
l’élaboration du contrat.
Tableau 1.2
La vérification
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