Le Nantissement Du Fonds De Commerce

Le nantissement du fonds de commerce PLAN :

INTRODUCTION

I- Définitions

II- l’objet du nantissement d’un fonds de commerce

III- Types du nantissement d’un fonds de commerce

IV- Les conditions de nantissement d’un fonds de commerce

V- Les effets du nantissement d’un fonds de commerce

INTRODUCTION

Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire, peut être utilisé comme instrument de crédit, en l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci en vertu d’une sureté mobilière, celle notamment du nantissement.

Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996. L’institution de cette garantie était due à l’évolution qu’a connue l’activité commerciale qui a rendu nécessaire la recherche et la mise en place d’un cadre juridique adéquat à la nature même de l’objet de cette garantie, garantissant une certaine protection au créancier nanti sans toutefois déposséder le commerçant de son fonds dont la valeur dépend nécessairement de la continuation de son exploitation.

I- Définitions :

Il serait judicieux de définir tout d’abord les termes "Nantissement" et "Fonds de commerce" : Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit de bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel " au sens juridique du terme. Le nantissement du fonds de commerce est une "Gage" sans dépossession qui permet au commerçant de se procurer des crédits en poursuivant l’exploitation; il assure au vendeur de fonds, moyennant un prix payable à terme, une garantie supplémentaire et complémentaire de son privilège de vendeur.

Conditions et enregistrement du nantissement

Le nantissement est constaté par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé enregistré et doit être inscrit, à peine de nullité, dans les quinze jours au greffe du tribunal de commerce dont relève le fonds. L’inscription est faite pour un certaine durée et à concurrence d’un certain montant. Comment prendre un nantissement ?

Il doit être constitué dans un contrat passé entre l’entrepreneur et le créancier. Cela nécessite, d’une part, un écrit qui peut prendre la forme d’un acte authentique (titre exécutoire) ou d’un acte sous seing privé, et d’autre part, d'une inscription dans les 15 jours au tribunal de commerce. Le recours à un acte authentique permet d’avoir un titre exécutoire. Etant ici précisé que ce nantissement doit également faire l’objet d’une inscription auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété

Intellectuelle) si le nantissement porte aussi sur des éléments relevant de la propriété intellectuelle (marques, brevets,…).

II- Objet du nantissement du fonds de commerce :

Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds:

* la clientèle et l’achalandage ;

* le nom ;

* l’enseigne ;

* le droit au bail.

En revanche, les marchandises, ne peuvent être comprise dans le nantissement, elles sont exclues parce qu’elles sont destinées à être vendues.

Le nantissement garantit la créance nantie sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé. Le créancier nanti dispose de deux droits principaux :

* huit jours après une sommation de payer demeurée infructueuse, un créancier qui bénéficie d’un nantissement peut demander au tribunal de commerce d’ordonner la vente aux enchères publiques du fonds ;

* droit de préférence: que le fonds de commerce soit vendu à l’amiable ou lors d’une vente aux enchères, les créanciers bénéficiant d’un nantissement ont un droit de préférence sur le prix, qui leur permet d’être payés avant les autres créanciers.

III- Types du nantissement du fonds de commerce :

Il existe deux types de nantissement : le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire. Chacun de ces nantissements va faire l’objet d’un développement.

- Le nantissement conventionnel : le nantissement conventionnel résulte d’un contrat conclu entre le commerçant et son créancier. Ce contrat peut être un acte authentique (acte rédigé par un notaire) ou un acte sous seing privé (acte non rédigé par un notaire) enregistré. C’est donc l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds

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