Le Financement Du Commerce International Par Le Crédit Documentaire

ncoterms 2010

Qu’est-ce qu’un Incoterm 2010 ? | Comment utiliser les Incoterms 2010 ? | Quels sont les Incoterms 2010 ? | Qui supporte les frais de logistique ? | Que signifient les différents Incoterms ? | Quelle loi régit les contrats ?

Qu’est-ce qu’un Incoterm 2010 ?

Les Incoterms 2010 Avant d’envisager un transport de marchandises à l’international, il faut répondre à cette question importante : à quel moment les risques et les frais sont-ils transférés à l’acheteur ? En 1936, pour la première fois, la Chambre de Commerce Internationale (CCI), située à Paris, publie sous le nom d'Incoterms 1936 (INternational COmmercial TERMS), une série de règles internationales pour répondre à cette question. Afin d’adapter ces règles aux pratiques commerciales Internationales les plus récentes, plusieurs amendements ont été apportés aux règles de 1936 pour aboutir aujourd’hui aux Incoterms 2010 qui viennent succéder aux Incoterms 2000. Les dernières modifications applicables depuis le 1er janvier 2011 portent principalement sur la suppression de quatre Incoterms - DEQ, DES, DAF et DDU – et l'introduction de deux nouveaux Incoterms : DAT (Rendu au Terminal) et DAP (Rendu au lieu de destination).

Les Incoterms 2000 supprimés Les nouveaux Incoterms 2010

DEQ : Rendu à quai DAT : Rendu au terminal

DAF : Rendu à la frontière DAP : Rendu au lieu de destination

DES : Rendu au navire

DDU : Rendu non dédouanéLa gestion des risques En se référant dans leurs contrats à l'un des Incoterms de la CCI, l'acheteur et le vendeur réduisent l’incertitude inhérente à toute transaction internationale : pratiques commerciales et interprétations différentes d’un pays à l’autre. Ils précisent leurs responsabilités et obligations respectives pour la livraison de marchandises et les obligations documentaires du vendeur. Ainsi les INCOTERMS, bien que facultatifs, sont des clauses standardisées et reconnues, qui permettent d’éviter les litiges en répartissant clairement entre l’acheteur et le vendeur : les frais et les risques. De plus, ils dissocient la question du transfert des risques de celle du transfert de propriété, ce dernier restant régi par la loi régissant le contrat. Concrètement, dans un contrat de vente international, les Incoterms vont clarifier les points suivants :

Situer le point critique du transfert des risques du vendeur à l'acheteur dans le processus d'acheminement des marchandises (risques de perte, détérioration, vol des marchandises) permettant ainsi à celui qui supporte ces risques de prendre ses dispositions notamment en terme d'assurance.

Indiquer qui, du vendeur ou de l'acheteur, doit souscrire le contrat de transport.

Répartir entre les deux les frais logistiques et administratifs aux différentes étapes du processus.

Préciser qui prend en charge l'emballage, le marquage, les opérations de manutention, de chargement et de déchargement des marchandises ou l'empotage et le dépotage des conteneurs ainsi que les opérations d'inspection.

Fixer les obligations respectives pour l'accomplissement des formalités d'exportation et/ou d'importation, le règlement des droits et taxes d'importation ainsi que la fourniture des documents. Il existe 11 Incoterms retenus par la CCI, (codification originale anglaise sur 3 lettres, ex : FOB) plus une localisation précise ex : « FOB Le Havre ».

Comment utiliser les Incoterms 2010 ?

Préciser le contrat de vente Pour utiliser les Incoterms 2010, il convient de le préciser clairement dans le contrat de vente en indiquant : « la règle Incoterms choisie y compris le lieu désigné, suivie de Incoterms 2010 ».Choisir la règle Incoterms appropriée Le choix de l’Incoterm fait partie intégrante de la négociation commerciale. Il doit être fait en fonction des capacités organisationnelles de l’entreprise, du moyen de transport utilisé, du niveau de service qu’elle souhaite apporter à son client ou avoir de son fournisseur, ou bien encore en fonction des habitudes du marché, des pratiques de la concurrence, etc. L’Incoterm choisi doit être adapté aussi bien aux marchandises à expédier qu’au mode de transport à utiliser.Spécifier le lieu ou le port avec précision Pour une application optimale des Incoterms, les parties au contrat sont appelées à désigner le lieu ou le port avec une précision maximale (ex : FCA 25 Rue Saint Charles, Bordeaux, France, Incoterms 2010). Il y a lieu de souligner ici que pour certains Incoterms comme CPT, CIP, CFR, CIF, le lieu désigné n’est pas le même que le lieu de livraison : il s’agit du lieu de destination jusqu’auquel le transport est payé. Pour préciser le lieu de destination finale de la marchandise, il convient de mentionner l’endroit précis afin d’éviter toute ambiguïté. Idem pour la « sortie d’usine » : s'agit-il d'une usine en France ou d'une usine implantée à l'étranger par une firme française ?

La mention dans le contrat de vente du lieu convenu. Par exemple : CIF Rouen, CCI 2010 ; l’ajout systématique du lieu de référence (port, frontière, etc.) au sigle utilisé. Les autres précautions à prendre L’utilisation des Incoterms nécessite certaines précautions à prendre tels que :

la bonne connaissance de la signification de chaque Incoterm et son sigle,

l’emploi des variantes des Incoterms avec précision afin d’éviter les confusions qui pourraient naître de leur mauvaise interprétation (ex : FOB USA).

Les Incoterms sont une norme admise dans le monde entier. À ce titre, comme toutes les normes (industrie, qualité, pollution), leur appellation ne souffre aucune divergence. Utilisez les seules abréviations normalisées. On prohibera tout autre code ! Et comme toute norme, il faut y faire explicitement référence. Comme dans le cas des "chevaux DIN" ou de la "certification ISO 9002", les trois lettres de l'Incoterm doivent être suivies, outre des lieux convenus, de la mention "Incoterm", voire "Incoterm ICC". N’hésitez pas à faire appel à un cabinet de juristes internationaux. La tendance actuelle du commerce international se concrétise par le fait que l'acheteur est déchargé de tout souci de logistique. Cela valorise la position de l'exportateur. Il est nécessaire de bien négocier les termes du contrat lors d'une première expédition

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