Le Contrat De travail Indéterminé

SOMMAIRE

Fiche de présentation de l’étude

Introduction

I. Le Contrat De travail Indéterminé

II. Le Contrat De travail Déterminé

III. Le Contrat de Travail Temporaire

INTRODUCTION

En France, un salarié peut être amené à signer un contrat de travail lors de son embauche dans une entreprise.

Les éléments qui permettent de caractériser un contrat de travail sont :

 Le lien de subordination entre le salarié et son employeur. C’est-à-dire le lien de l’autorité de l’employeur sur le salarié.

 La fourniture d’un travail de la part du salarié.

 La rémunération.

Loi 121-1 du Code de Travail : Le lien de subordination se traduit par une exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans les pages qui vont suivre, nous allons détailler les différents types de contrat qui peuvent lui être proposés.

Est-ce l’ensemble des salariés en France sont égaux de par leur contrat de travail ?

La première partie de cette étude traitera du CDI (Contrat de travail à durée Indéterminée), la seconde du CDD (Contrat de travail à durée déterminée) puis la dernière du CTT (Contrat de travail temporaire).

Nous allons donc nous attacher au premier type de contrat : le CDI

I/Le Contrat De travail à durée Indéterminée

Le CDI est considéré comme la forme normale du contrat de travail, car il est conclu sans limitation de durée. Il apporte ainsi au salarié une certaine stabilité.

A partir d’une embauche le CDI peut être conclu par écrit, néanmoins non obligatoire à temps plein sauf si disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit.

Il peut être rompu par décision soit de :

- L’employeur :

• Licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, manque de résultat, mauvaise qualité de travail, maladie, inaptitude physique …).

• Licenciement pour motif économique (perte financière, suppression d’emploi, cessation d’activité, mutation technologique …).

• Licenciement pour mise à la retraite.

- Le salarié :

• Démission

• Départ à la retraite

La rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaborées dans le cadre du dispositif appelé « la rupture conventionnelle », mise en place par la loi n°2008-596 du 25 Juin 2008.

A savoir, un CDI contient des clauses obligatoires :

 Les coordonnées de l’employeur.

 Les coordonnées du salarié.

 Une mention attestant de la subordination du salarié à la société.

 L’intitulé et le descriptif du poste donné au salarié.

 Le lieu du travail du salarié.

 La durée de travail et horaires.

 Le nombre de jours de congés payés.

 La rémunération du salarié.

 Les jours de repos.

 La protection sociale. (En se salariant, l’individu s’ouvre des droits à la sécurité sociale (chômage, maladie, vieillesse). Il peut aussi être souscripteur d’une retraite complémentaire et d’une mutuelle d’entreprise dont les coordonnées sont spécifiées)

 La convention collective applicable. (Le contrat de travail doit spécifier où le salarié peut se procurer la convention collective en vigueur).

Et aussi des clauses supplémentaires : Cela est dans le but de protéger les intérêts de la société ou d’adapter le contrat de travail aux contraintes liées à la nature de l’emploi à pourvoir.

 La période de préavis et d’essai. Non obligatoire, mais si elle existe, elle doit figurer dans le contrat de travail. La période d’essai est de :

- 2 mois maximum pour un employé ou un ouvrier.

- 4 mois maximum pour un cadre.

Elle peut être renouvelée une fois.

 Une clause de non-concurrence. Le salarié ne doit pas se livrer à des activités portant concurrence à son employeur après avoir quitté la société.

 Une clause de dédit-formation. Est ajoutée dans le cas où le poste du salarié a une formation coûteuse. (A pour objet d’exiger de la part d’un salarié ayant bénéficié d’une formation entièrement financée par l’entreprise, de restituer les frais de formation engagées en cas de départ anticiper de l’entreprise).

 Une clause de mobilité. On la retrouve quand le lieu de travail du salarié est susceptible d’être déplacé.

Les informations portées dans ce contrat sont donc nombreuses et variées. De plus, elles peuvent être encore complétées par des dispositions particulières issues de conventions collectives

II/Le Contrat de travail à Durée Déterminée

A l'inverse du CDI, le CDD est un contrat dit « précaire » ayant une limitation de durée, il n'intègre pas le travailleur durablement dans l'entreprise.

Au

...