La notion de Fonds De Commerce

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Le Fonds De Commerce

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Catégorie: Religion et Spiritualité

Soumis par: Bruce 10 avril 2012

Mots: 5541 | Pages: 23

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re I : la notion de fonds de commerce

Section I : la définition du fonds de commerce

*Le code de Commerce ne définit pas la notion de fonds de commerce mais en énumère les éléments.

*Définition : « Ensemble des éléments corporels et incorporels qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières » (G. Cornu, Vocabulaire juridique)

Le fonds de commerce n’est pas :

* Une entreprise commerciale (= structure permettant l’exploitation du fonds de commerce)

* Le local commercial = car le fonds de commerce est composé que de biens meubles

* Un bien matériel = car on ne voie pas

Le fonds de commerce est :

* Un bien constitué par le commerçant pour répondre aux besoins de sa clientèle : le fonds de commerce est là pour générer une clientèle. S’il n’y a pas de clients, il n’y a pas de fonds de commerce.

* Un bien qui se compose de l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales

* Un bien constitué pour réaliser un chiffre d’affaire

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.

*Bien immeubles = tout ce qui ne peut pas bouger, déplacer. Ex : terrains, constructions, maisons, immeubles, mines, étang.

*Biens meubles = selon l’adage « tout ce qui n’est pas immeubles, est meubles » tous ls autres biens mobiliers. Cela comprend des choses très différentes, d’une simple chaise (meubles meublants) , aux parts ou actions de sociétés, aux voitures ou aux avions, les fonds de commerce, les droits d’auteurs etc.

Dans les biens meubles, il y a les biens corporels et des biens incorporels.

Bien corporel : possède une existence concrète (une maison)

Bien incorporel : n’est pas palpable : la propriété intellectuel, une créance.

Section II : Les éléments du fonds de commerce

Article L142-2 Code de commerce

Sont seuls suceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Les contrats ne font pas partie du fonds de commerce de façon général sauf certains contrats qui font partie du fonds de commerce :

* le contrat de travail

* les contrats d’assurance : ils portent sur le fonds de commerce en général. Le fonds de commerce a besoin d’être garantie.

* Les contrats d’éditions

* Le contrat de bail, le droit au bail

Le fonds de commerce est composite voire hétérogène.

Il est divisé en deux catégories :

* des éléments incorporels : « l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage (...) et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés »

* des éléments corporels : « le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds et les marchandises ».

Prix du fonds de commerce : 2 prix. Le prix avec les marchandises et le prix du fonds de commerce seul.

/ !/Exclusion : Le local ne peut jamais être considéré comme un bien corporel.

Commerçant peut être :

* Propriétaire et le local ne peut entrer dans le fonds en tant qu’immeuble

* Locataire (droit au bail), le local est alors élément incorporel

Paragraphe 1 : Les éléments corporels

Les éléments corporels (palpables) :

* Le matériel, l’outillage : biens meubles permettant l’exploitation du fonds

* Les marchandises : matières premières ou de produits finis destinés à être vendus

La subrogation

Paragraphe 2 : les éléments incorporels

A) La clientèle

« L’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d’exister entre le public et un poste professionnel (fonds de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués ». (G. Cornu dans Vocabulaire juridique).

Distinction clientèle / achalandage

La loi du 17 mars 1909 distingue

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