La formations des contrats entre professionnels

CHAPITRE 10

LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

Thème

Sens et portée de l’étude – Compétences

3. Le contrat, support de l’activité de l’entreprise

321. Les relations contractuelles entre partenaires privés

Les contrats entre professionnels relèvent du droit général des contrats mais présentent des spécificités.

En particulier, la force du principe de l’autonomie de volonté s’amoindrit, d’autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté, par exemple.

Les contrats conclus entre professionnels le sont rarement en un seul moment. Les enjeux étant importants, la conclusion du contrat est souvent précédée d’une longue période de négociation ponctuée d’accords préparatoires dont il convient de qualifier la nature juridique.

Les relations contractuelles entre professionnels conduisent parfois à différencier la personne juridique qui s’engage et le signataire du contrat, ce que permet la technique de la représentation juridique.

La multiplication des échanges conduit à standardiser les clauses des contrats mais laisse aux parties une marge de créativité contractuelle. Le législateur et le juge sont amenés à intervenir de plus en plus fréquemment pour encadrer cette créativité.

Compétences :

– Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle.

– Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels.

Plan du chapitre

Éléments de droit positif

1. Les principes fondateurs du droit des contrats

Conditions de validité des contrats passés entre professionnels

(321-1)

2. La négociation du contrat

Négociation : processus et représentation (321-2)

3. La conclusion du contrat

Conditions de validité des contrats passés entre professionnels

(321-1)

Objectifs pédagogiques

Ce chapitre a pour finalités :

– d’étudier le contrat du point de vue de l’entrepreneur ;

– de présenter l’environnement juridique du contrat entre professionnels ;

– d’exposer les phases qui précèdent la conclusion du contrat ;

– d’analyser les conditions de validité d’un contrat.

INTRODUCTION

Page d’ouverture, p. 107

Donnez des exemples d’accords passés par les entreprises avec d’autres entreprises dans l’exercice de leurs activités.

les contrats de prestation de services (transport, assurances…),

les contrats d’approvisionnement,

le contrat de vente,

le contrat de sous-traitance, le contrat de distribution…

Selon vous, quel est le rôle du contrat ?

Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations.

C’est un outil juridique utilisé :

pour sceller les accords

instaurer stabilité et sécurité dans les relations entre professionnels.

La négociation d’un contrat comprend trois phases :

une phase précontractuelle,

une phase de négociation,

une phase de conclusion.

1. LES PRINCIPES FONDATEURS DU DROIT DES CONTRATS

Situation juridique, p. 108

1. Quelle est la situation des parties dans la négociation de ce contrat ?

La Suysse est donneur d’ordre : elle confie la production de 20 000 tonnes de chocolat en tablettes par an à ChocoSud.

ChocoSud est le sous-traitant, il produit pour le compte de La Suysse.

2. Selon vous, quelle place le législateur doit-il occuper dans ce type de situation et, de manière générale, dans la négociation des contrats ?

La négociation est manifestement déséquilibrée entre un géant de l’agroalimentaire et une PME.

La PME qui fabriquerait 20 000 tonnes de chocolat par an pour le groupe suisse est fortement dépendante de ce contrat (50 % de sa production annuelle), qui assurerait sa pérennité.

Ü La définition du contrat dans le Code civil

Article 1101 du Code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Le contrat est donc une manifestation intentionnelle de volonté destinée à produire des effets de droit.

Le législateur assure l’égalité des parties en présence en créant des garde-fous pour que le contrat soit rédigé dans l’intérêt des parties.

Ü Le projet de réforme du droit des obligations

Voir le rapport Catala

(www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000622/index.shtml).

L’intérêt d’une réforme :

Le Code civil supposait les contractants égaux. Or une disparité de plus en plus grande existe entre les co-contractants.

Dans ce projet de refondation du droit des obligations, un devoir de loyauté fait contrepoids à la liberté contractuelle.

D’une manière générale, ce projet affirme un esprit de solidarité qui vise à protéger la partie la

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