La Préparation De Loi De Finances

La préparation de la loi de finances

Le projet de loi de finances tel qu’il est soumis au Parlement constitue l’aboutissement d’un long processus qui est entamé dès les premiers mois de l’année et qui est marqué par les étapes suivantes :

Avant le premier Mai :

− Présentation, par le Ministre chargé des Finances, devant le Conseil de Gouvernement, d’un exposé sur les conditions d’exécution de la loi de finances en cours ainsi que sur les perspectives du projet de loi de finances pour l’année suivante ;

− Invitation des ordonnateurs à préparer, conformément aux orientations du Gouvernement, leurs propositions au titre des recettes et des dépenses pour l’année suivante.

(Article Premier du Décret n° 2-98-401 du 9 Moharrem 1420 correspondant au 26 Avril 1999 relatif à la préparation et à l'exécution des lois de finances).

Avant le Premier Juillet :

− réception, par le Ministère chargé des finances, des propositions des ordonnateurs concernant les prévisions de recettes et les dépenses ainsi que des projets de dispositions à insérer dans la loi de finances (Article 2 du Décret susvisé) ;

Le 22 Octobre au plus tard = 70 jours avant la fin de l’année en cours :

− Dépôt du projet de loi de finances de l’année sur le bureau de l’une des deux chambres du Parlement.

Le 31 Décembre au plus tard

− Vote de la loi de finances par le Parlement

Ainsi, le processus de préparation du projet de loi de finances se déroule selon cinq phases principales :

1. Phase exploratoire ;

2. Phase de la préparation administrative et de l’arbitrage ;

3. Phase de l’approbation gouvernementale ;

4. Phase parlementaire.

La chronologie effective des différentes phases de préparation du projet de Loi de Finances 2007 est représentée dans le diagramme ci-après :

A- La phase exploratoire

1. Organes contribuant à la préparation du budget au sein du Ministère des Finances.

Les différentes Directions du Ministère participent, chacune selon le domaine de sa compétence et sous la supervision directe du Ministre, à l’élaboration des éléments de cet exposé.

C’est ainsi notamment que

 la Direction des Etudes et des Prévisions Financières s’occupe du suivi des principales tendances de la conjoncture économique nationale et internationale et de ses perspectives d’évolution ;

 l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et la Direction Générale des Impôts traitent des recettes dont elles ont respectivement la charge ;

 la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation se charge de l’établissement des prévisions de recettes et de dépenses découlant pour le budget de l’Etat de l’activité des établissements et entreprises publics ainsi que des opérations éventuelles de privatisation ;

 la Direction du Budget s’occupe des prévisions de dépenses liées aux budgets de fonctionnement et d’investissement ainsi que des prévisions de recettes ne relevant pas de la compétence des autres Directions ;

 La Direction du Trésor et des Finances Extérieures prend en charge :

 les éléments d’information relatifs à la dette publique ;

 les contributions des organismes financiers à la couverture du budget.

Elle assure la centralisation des données émanant des autres Directions en vue de procéder à l’élaboration du tableau des charges et ressources du Trésor destiné à donner un aperçu global de la situation du Trésor et des conditions de l’équilibre budgétaire découlant des données fournies.

2. Cadre de référence

Dans cette phase de préparation du budget, il faut scruter les perspectives d’évolution des ressources et des charges.

Des propositions sont formulées dans le sens de la compression des dépenses et/ou l’augmentation des recettes en vue de réduire le gap de financement et contenir le taux du déficit global du Trésor.

Ce travail se base sur différents cadres de référence qui déterminent les orientations de la politique gouvernementale, dont notamment :

 les Discours et Messages de Sa Majesté le Roi

 Les orientations générales du Plan de Développement Economique et Social ;

 Les déclarations du Premier Ministre devant le Parlement.

3. Les délibérations gouvernementales et la lettre d’orientation du Premier Ministre

A cette étape, des délibérations intenses ont lieu au sein du Gouvernement pour aboutir à un consensus sur les orientations à insérer dans la lettre d’orientation que le Premier Ministre aura à diffuser auprès de l’ensemble des Ministres pour expliciter les éléments à prendre en compte lors de l’établissement de leurs propositions.

B- Phase de la préparation administrative et des Arbitrages

1. Élaboration

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