La Fiscalité Locale marocaine

Introduction

La fiscalité locale marocaine est le fruit d’une évolution historique que les circonstances économiques et sociales ont enrichi.

Du point de vue démographique, la population marocaine a cru de façon rapide, passant de six millions d’habitant au début du siècle à environ 20 millions en 1982 pour s’afficher à présent à plus de trente-deux millions d’habitants selon les estimations du HCP. Cette envolée démographique s’est traduite par l’accroissement des besoins de la population et des opérateurs économiques locaux, que soit en termes d’investissements, d’aménagement territorial, de création d’emplois, de logement, d’éducation, de besoins sanitaires…

Ainsi, les textes juridiques et réglementaires régissant le domaine fiscal ont connus des réformes successives qui ont visé la simplification et la codification du dispositif juridique complexe, tout en portant une attention particulière au refoulement des budgets locaux et à la pérennisation de leurs ressources fiscales, ainsi qu’à la ventilation objective et équitables des ressources fiscales allouées aux entités locales (régions, communes, provinces et préfectures).

En outre, l’allocation d’une partie de la TVA aux budgets locaux et sa répartition a suscité beaucoup de polémique durant ces dernières années à cause de la non clarté et de la subjectivité des critères retenus pour cette répartition, ce qui a amené le législateur à procéder à différentes réformes visant à remédier à ce problème, notamment par le biais de la circulaire du ministère de l’intérieur établie en 1996 pour cette fin.

Ainsi, le présent rapport se penchera dans un premier temps sur l’évolution du cadre réglementaire régissant le domaine fiscale marocain, particulièrement les dispositifs afférents à la répartition de la part allouée aux collectivités territoriales dans les recettes de la TVA, avant de mettre en exergue dans la seconde partie du rapport les différents critères retenus pour procéder à ladite répartition.

I. Evolution du cadre réglementaire régissant le domaine fiscal :

1- Loi cadre fiscale de 1984 et Code Général des Impôts :

Durant la période de pré indépendance, les ressources fiscales allouées aux villes se caractérisaient par leur modestie et l’anarchie qui entachait leur allocation. Ces ressources se limitaient à quelques redevances et taxes telles que les droits de portes et de marchés, lesquelles étaient dans la majorité des cas confondues avec les ressources générales du royaume.

C’est durant la période coloniale et de post indépendance que les entités locales commençaient à jouir d’un cadre assez organisé pour la perception de leurs ressources fiscales, notamment par l’abandon de certaines taxes en leur faveur dont la patente et la taxe urbaine.

Ceci étant, la promulgation de la loi cadre de 1984 a constitué sans nul doute une révolution dans l’organisation du volet fiscale, du fait qu’elle a constitué un cadre juridique assez synthétique et compact.

Ainsi, plusieurs allégements ont été opérés au niveau du nombre de taux d’imposition, du type de contribuables ainsi que des tranches et barèmes. Par ailleurs, la loi cadre en question a apporté d’autres nouveautés par la création de nouvelles taxes dont l’anatomie organisationnelle est plus simplifiée, notamment l’instauration de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus.

De plus, les allégements relatifs aux taxes sur la consommation ont été très prisés par la condensation de plusieurs taxes entre elles, notamment la taxe sur les transactions et la taxe sur les produits et services (TPS), devenues la taxe sur la valeur ajoutée, avec la simplification des taux et tranches de contribuables.

L’avènement du Code Général de Impôts qui a été publié pour la première fois en 2006 et qui connait une actualisation annuelle à l’occasion de chaque loi de finances, a également contribué au réaménagement du dispositif réglementaire régissant le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée dont les règles et taux d’imposition ont été sensiblement allégés (actuellement trois taux).

S’agissant de l’affectation des recettes de la TVA, et en vertu des dispositions de la loi cadrent de 1984, une part minimale de 30% desdites recettes a été affectée aux budgets locaux des collectivités locales après être anciennement affectée en totalité au budget général de l’Etat suivant le principe budgétaire de l’universalité et du non contraction entre les ressources et les charges.

2- Réformes apportées par la loi 47-06 :

La promulgation en 2008 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, annulant et remplaçant la loi 30-89, a permis d’assouplir considérablement les procédures et dispositions fiscales en vigueur .

Ainsi, le nombre de taxes locales a été ramené à 17 au lieu du nombre exorbitant de 42 qui persistait jusqu’à lors; les champs d’application ont également été rapprochés et condensés en groupes homogènes.

Par ailleurs, et appart la part des recettes de la TVA de 70% qui est perçue au profit du budget de l’Etat, la loi 47-06 a consacré toutes les taxes et redevances relatives aux activités locales administratives, industrielles, commerciales et de services au profit des entités territoriales, l’objet étant de donner aux collectivités locales plus de compétences sur les politiques sectorielles et de consolider les bases d’une véritable administration locale.

3- Circulaire du ministère de l’intérieur de 1996 :

De par sa nature fiscale d’impôt et non de taxe, la TVA encaissée au niveau local est affectée au budget général de l’Etat suivant le principe de l’universalité budgétaire. Par la suite, l’ensemble des recettes est scindé en deux fractions : une part maximale de 70% est intégrée dans les différents postes du budget de l’Etat en fonction de la loi de finances, la partie restante, fixée à un minimum de 30% des recettes de la TVA alimente un compte spécial du trésor intitulé « part des collectivités locales dans les recettes de la TVA » et dont les disponibilités sont allouées aux budgets locaux des entités territoriales.

Ainsi, les critères retenus auparavant considéraient la part affectée aux collectivités locales dans les recettes de la TVA comme une subvention d’équilibre, laquelle était ventilée entre

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