La Fiscalité Locale

1-3 La restructuration du texte de la fiscalité locale

Deux modifications importantes ont été introduites dans le texte de loi régissant la fiscalité locale:

le regroupement de toutes les dispositions régissant la fiscalité locale dans un document unique;

l'adoption d'une nouvelle architecture du texte de loi permettant une meilleure clarification de ses dispositions.

2- Le renforcement du rôle des collectivités locales dans le cadre de la politique de décentralisation.

En vue de la concrétisation des acquis importants au niveau de la politique de décentralisation, cette réforme a renforcé les prérogatives des conseils et assemblées des collectivités locales leur permettant ainsi :

de déterminer les taux et tarifs des taxes locales en fixant un minimum et un maximum desdits taux et tarifs;

de renforcer les actions de vérification et de contrôle effectuées par les collectivités locales.

3- L'harmonisation des impôts locaux avec les impôts d'Etat (fiscalité locale et fiscalité nationale)

En plus de l'uniformisation des procédures relatives à toutes les taxes, cette réforme comprend aussi une harmonisation desdites procédures avec celles appliquées en matière des impôts de l'Etat.

Cette harmonisation concerne aussi bien les procédures relatives aux sanctions, au contrôle, aux notifications, au droit de communication, au contentieux et aux modifications de taxes, que celles relatives au recouvrement consacrées par le code de recouvrement et dont les dispositions ont été adoptées par la réforme de la fiscalité locale.

Ainsi, cette harmonisation constitue, pour le contribuable et l'administration fiscale locale, un indicateur important dans la simplification et la rationalisation du système fiscal local tout en veillant à la consécration du respect des droits des contribuables

II- Réforme des impôts locaux gérés par la Direction Générale des Impôts

Cette de réforme vise à moderniser et simplifier les impôts locaux gérés par l'Etat au profit des collectivités locales, par le réaménagement des dispositions fiscales relatives à l'impôt des patentes, à la taxe urbaine et à la taxe d'édilité.

A ce titre, il y a lieu de rappeler que la réforme de ces impôts a commencé dès 1999 par l'introduction progressive de mesures visant, entre autres, l'atténuation de la charge fiscale des entreprises et des ménages en vue d'une refonte globale desdits impôts.

1- Les mesures introduites depuis 1999 jusqu'à 2003.

Ces mesures peuvent être résumées comme suit:

1-1 Loi de finances pour l'année 1999-2000

Exonération des promoteurs immobiliers de l'impôt des patentes (taxe professionnelle) de la taxe urbaine (taxe d'habitation) et de tous impôts et taxes, redevances et contributions perçues au profit des collectivités locales, pour l'ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat assortie d'un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de (2500) logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire.

1-2 Loi de finances pour le deuxième semestre de l'année 2000

Impôt des patentes (taxe professionnelle) et taxe urbaine (taxe d'habitation) :

réduction du seuil de la valeur locative imposable afférente au prix de revient des terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillage acquis par les entreprises de production de biens et services à compter du 1er janvier 2001 de cent (100) millions à cinquante (50) millions de

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