La Concurrence

CONCURRENCE

I. La concurrence déloyale (cd)

La cd consiste à accomplir un ou plusieurs actes contraires à la loyauté et l’honnêteté.

*Les actes de concurrence déloyale :

-Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une E (désigné ou aisément identifiable) par la diffusion auprès de la clientèle d’une information péjorative ou malveillante (exactes ou non) sur l’E elle-même ou sur ses produits ou services.

-L’imitation : il s’agit de créer la confusion avec un concurrent afin de détourner de lui sa clientèle. Elle peut porter sur l’enseigne ou le nom commercial. Si le produit est protégé par une marque son imitation est qualifiée de contrefaçon.

-Le parasitisme est l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de profiter sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire (ex : reprises de docs commerciaux, usurpation ou imitation de la notoriété).

-La désorganisation est une catégorie un peu « fourre-tout » permettant d’inclure certains actes comme la divulgation des secrets (originaux et confidentiels) ou le débauchage des salariés (recrutement du personnel d’une E concurrente pour s’approprier son savoir faire et sa clientèle )

*L’action en cd exige 3 conditions:

-la faute : un acte de cd (intentionnel ou simple négligence)

-le préjudice : il doit être direct et certain. Il peut être matériel (perte de clientèle se traduisant par une baisse du CA ou perte d’une clientèle potentielle) et/ou moral.

-le lien de causalité entre la faute et le préjudice

*L’action en cd se fonde sur le régime de la responsabilité civile délictuelle.

En principe, l’action en cd suppose qu’il existe un rapport de concurrence (par des biens ou services de nature comparable) entre le demandeur et le défendeur. Toutefois, dans certains cas, la jurisprudence n’exige pas ce rapport de concurrence entre les parties. En principe, le demandeur est la victime directe de la cd et le défendeur est l’auteur en personne de cette concurrence.

*L’action en cd obéit aux règles de droit commun. Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties en cause : TC pour un procès entre commerçants ; TGI pour un procès entre non-commerçants ; TC ou TGI au choix du demandeur non-commerçant en matière d’acte mixte. Elle doit être intentée avant un délai de 5 ans. Le demandeur a le choix entre la juridiction du domicile du défendeur et la juridiction du lieu du dommage.

*L’action en cd est une action en réparation des préjudices subis. Les juges peuvent condamner le défendeur au versement de dommages et intérêts, à la publication du jugement ou de l’arrêt et à la cessation des actes de cd.

II. La transparence et les pratiques restrictives

A°) La transparence

*Les conditions générales de ventes CGV

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les CGV comprennent (sous peine d’une amende de 15000 €) : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement (le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant aux CGV ou convenues entre les parties. Ce délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. La non-communication des CGV fait encourir à son débiteur des sanctions civiles (d-i…) en cas de préjudice. Il engage sa responsabilité civile.

*Toute opération de vente ou de prestation de services, entre professionnels, doit faire l’objet d’une facture. La facture doit être rédigée en 2 exemplaires et doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. L’acheteur doit la réclamer. Elle doit mentionner : le nom et adresse des parties ; la date ; la quantité et la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ; les réductions de prix…

Le non respect de ces obligations est puni d’une amende de 75 000€ pour les personnes physiques (375000 € pour les pers morales) et l’amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

B°) Les pratiques restrictives

1°) La revente à perte.

C’est le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix < à son prix d’achat effectif. Ce dernier est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble

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