L'International Accounting Standards Board (IASB)

IFRS 10 "Etats financiers consolidés"

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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés". IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui, à compter de cette même date, a été modifiée et s'intitule dorénavant "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011). L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée; les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10.

La date d'entrée en vigueur obligatoire d'IFRS 10 "Etats financiers consolidés" est fixée par l'IASB au 1er janvier 2013 ; une adoption anticipée est autorisée à la condition que chacune des 4 Normes suivantes soit également appliquée de manière anticipée: IFRS 11 "Partenariats", IFRS 12 "Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités", IAS 27 (2011) "Etats financiers individuels", IAS 28 (2011) "Participation dans des entreprises associées et des coentreprises". Cependant, IFRS 10 n'a pas encore été adoptée par l'Union européenne. En conséquence, le référentiel antérieur (IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" et SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc") reste en vigueur.

IFRS 10 présente un modèle unique de consolidation qui identifie le contrôle comme étant la base pour la consolidation de toutes sortes d'entités. La Norme fournit une définition du contrôle qui comprend les trois éléments suivants:

• pouvoir sur l'autre entité;

• exposition, ou droits, à des rendements variables de cette autre entité; et

• capacité d'utiliser son pouvoir afin d'impacter ses rendements.

Sommaire des principaux changements par rapport aux exigences actuelles

IAS 27 et SIC-12 IFRS 10 et IFRS 12

Contrôle, base de la consolidation

IAS 27 identifie le contrôle comme base de la consolidation et met l'accent sur le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles pour apprécier le contrôle d'entités opérationnelles types. A contrario, SIC-12 met l'accent sur les risques et avantages pour apprécier le contrôle sur des entités ad hoc. IFRS 10 identifie le contrôle comme la seule base pour la consolidation de toutes sortes d'entités.

Il n'y a pas de guidance distincte comprenant un modèle de consolidation différent pour les entités ad hoc; cette guidance est incluse dans le modèle unique de consolidation d'IFRS 10. La nouvelle définition du contrôle implique qu'un investisseur peut détenir le pouvoir sur une autre entité de plusieurs manières, non seulement à travers le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles. L'investisseur doit évaluer s'il a ou non des droits permettant de diriger les activités pertinentes de l'autre entité. Même si l'exposition aux risques et aux avantages est un

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