L'Imposition des plus-values et moins-values de cession

Chapitre 3. Imposition des plus-values et moins-values de cession

Section 1. Plus-values et moins-value de cession des actions et des parts sociales

Cette plus-value fait l’objet d’une imposition séparée du revenu net global.

La plus value provenant de la cession par les personnes physiques d’actions et de parts sociales non rattachées à un actif professionnel est soumise à l’IR au taux libératoire de 10%. La plus value imposable est égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur coût d’acquisition diminuée de la moins value enregistrée au cours de la même année et de 10.000D du reliquat.

La moins value n’est pas déductible lorsqu’elle provient de la cession de titres dont la plus value éventuelle serait exonérée de l’impôt conformément à la législation en vigueur

Section 2. Plus-values immobilière

Le contribuable n’est pas tenu de déclarer la plus value immobilière au niveau des revenus fonciers portés dans la déclaration annuelle d’IRPP. En revanche, il est tenu de déposer une déclaration relative à la plus-value immobilière au plus tard à la fin du 3ème mois suivant celui de la réalisation effective de la cession.

I. Les opérations imposables

Sont soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées au titre des cessions :

- des droits sociaux dans les sociétés immobilières (dont l'activité est la gestion des biens sociaux de ses membres et dont les droits sont représentés par des immeubles ou parties d'immeubles du patrimoine social de la société) ;

- des terrains à bâtir situés dans les plans d’aménagement urbain ;

- d’immeubles bâtis.

Selon la doctrine de l’administration, la cession doit s'entendre de toute opération de vente, d'échange, ou d'apport en société.

II. Les opérations exonérées

Sont exonérées de l'impôt les plus-values réalisées lorsque la cession est faite :

- au conjoint,

- aux ascendants et descendants,

- dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

III. Détermination du montant de la plus-value immobilière

La plus-value immobilière est constituée par la différence entre:

- le prix de cession : c’est le prix de cession déclaré des biens visés ou celui révisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement. En cas d'échange ou de donation, le prix de cession est constitué par la valeur déclarée du bien reçu et de la soulte au cas où elle existe dans l'acte d'échange ; et

- le prix de revient incluant :

• Le prix d’acquisition et de construction (y compris la valeur du terrain)

• Les montants justifiés des impenses (travaux qui ont pour effet d'augmenter la valeur de l'immeuble) effectuées par le cédant durant la période de détention du bien.

• L’actualisation du prix de revient : augmentation de 10% du prix de revient par année de détention (l'année est décomptée pour 360 jours et le mois pour 30 jours) selon la formule suivante : [(valeur d'acquisition*10%* période de détention en nombre de jours) / 360].

IV. Taux d’imposition

La plus-value immobilière est soumise au taux de :

* 15% lorsque la cession intervient au cours de la période de cinq ans à compter de la date de possession ;

* 10% lorsque la cession intervient après cinq ans à compter de la date de possession ;

* 10% au titre de la cession de biens hérités quelle que soit la période de détention.

Chapitre 4. La liquidation de l’impôt

Section 1. Les modalités de liquidation de l’IRPP

I. Les retenues à la source

1. Les retenues sur traitements, salaires, pensions et rentes

Tout employeur, tout débiteur de rente, quel que soit son statut ou son mode d'imposition, est tenu d'effectuer la retenue à la source sur les salaires et traitements qu'il verse à ses employés.

Lorsque l'employé n'a pas d'employeur en Tunisie, il doit procéder lui même à la retenue à la source sur les salaires qu'il perçoit de l'étranger. Il en est de même des bénéficiaires d'une rente ou d'une pension de source étrangère.

2. Les retenues sur les opérations autres que les salaires, pensions et rentes

a. Les opérations concernées : Des retenues à la source doivent être effectuées au titre des montants payés toutes taxes comprises relatifs aux honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu'elle qu'en soit l'appellation.

b. Les personnes opérant les retenues : La retenue à la source s’effectue sur les montants payés par l'Etat, les collectivités publiques locales, les personnes morales soumises à l’IS ainsi que les personnes physiques soumises à l'IR selon le régime réel.

L’obligation de retenue à la source incombe aussi aux personnes physiques exerçant des activités non commerciales et ayant opté pour le régime du forfait d’assiette.

c. Les taux des retenues à la source :

Revenu Taux

Honoraires servis aux personnes morales soumises à l’IS, aux groupements et sociétés fiscalement transparentes et aux personnes physiques soumis à l’IR selon le régime réel 5%

Honoraires servis aux personnes physiques soumises au régime du forfait d’assiette 15%

Commissions 15%

Courtages 15%

Loyers

* pour les hôtels 5%

* pour les autres locations d’immeubles et de fonds de commerce 15%

Rémunérations

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