Finances publiques malagasy

FINANCES  PUBLIQUES

BUDGET DE L’ETAT

1. Définition

• un acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat
• Un document qui retrace la nature, le montant et l’affectation des charges et des ressources de l’Etat pour une année budgétaire

2. Utilités

• Sources d’informations pour le gouvernement, les bailleurs, etc.
• Référence pour les ministères et les institutions publiques dans l’accomplissement de leur mission, programme et activités.

3. Cycle : 4 phases

3.1. Préparation du budget

• Loi n°63 015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les FP ( art. 35 – 36)
• Loi n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les LF ( art.45 – 46 )

• Phase administrative et gouvernementale
• A partir de février de l’année n-1
• Ministère des Finances et du Budget en collaboration avec d’autres institutions (ministères, bailleurs, etc.)
• 3 étapes

a. Le cadrage macro-économique, on définit :

• Hypothèses macro-économiques

• Résultats économiques et financiers de l’année n
• Perspectives économiques et financières de l’année n+1 (croissance économique, taux d’inflation, recettes fiscales et douanières, dépenses de fonctionnement et d’investissement, dette publique,

• La lettre de cadrage définit les conditions de stabilité macro-économiques : le taux de croissance économique, le taux d’inflation et le niveau de déficit

• Politiques et stratégies du gouvernement

• Orientations et priorités
• Objectifs

• Evaluation des recettes 

• Suivant le procédé de la pénultième année, les résultats du recouvrement de l’année n, les prévisions économiques pour l’année avenir, les nouvelles dispositions fiscales adoptées, etc.

NB :-  Enveloppes budgétaires globales et par ministère, arrêtées en Conseil du Gouvernement

• Enveloppe PIP déterminée à partir du cadrage macro-économique

• Programmation des dépenses publiques (PDP)

• Le MFB adresse une Circulaire de Programmation Budgétaire à tous les ministères dépensiers, accompagnée d’une Fiche de Programmation budgétaire et les enveloppes de crédits (PIP, Services votés et Mesures nouvelles) par Ministère
• Tous les ministères préparent leur Programmation des Dépenses. Les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement sont séparées. La répartition s’effectue par Gestionnaire de crédit suivant une clé de répartition par chapitre, article, …
• Des indicateurs y sont figurés destinés à justifier les moyens du programme

Déroulement :

Pour les dépenses de fonctionnement (financées par les ressources propres de l’Etat)

• Services votés et mesures nouvelles
• Chaque ministère renvoie la fiche dûment remplie
• Conférence budgétaire (discussion entre MFB et ministères dépensiers)  portant surtout sur les mesures nouvelles

Pour les dépenses d’investissement (PIP) (objet du financement des bailleurs)

Sous la responsabilité de la Direction Générale du Plan, Direction des investissements Publics

• Envoie de la Circulaire de Programmation Budgétaire du PIP (accompagnée  du questionnaire pour les nouveaux projets PIP, des tableaux d’actualisation financière pour les anciens projets)
• Analyse des propositions des ministères en fonction des enveloppes proposées par les bailleurs
• Invitation des ministères aux conférences budgétaires pour soutenir devant les experts des bailleurs la 1ère version du PIP
• Elle prépare une 2ème version à présenter en Conseil des ministres

b. Conférences budgétaires avec les partenaires financiers

• 1re conférence : discussion sur le Budget
• 2ème conférence : discussion sur les programmations des dépenses, le cadrage et l’équilibre

c. Préparation du projet de LF par le MFB

• Projet de LF délibéré en Conseil des ministres avant de le déposer à l’AN avant le 10 octobre de l’année n

Le contenu de la Loi des Finances

• Loi n°63 015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les FP (art. 28 – 29)
• Loi n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les LF (art. 43 – 44)

Format de présentation :  trois parties + annexes

1. Exposé des motifs (contextes et justifications)

• Résultats économiques et financiers de l’année n - 1

• Taux de croissance économique, taux d’inflation, taux de pression fiscale, le déficit budgétaire

• Politiques économiques et financières pour l’année n

• Objectifs en matière de croissance économique, de taux d’inflation et du déficit budgétaire
• Objectifs en matière de Finances publiques : taux de pression fiscale, recettes, dépenses (DF et DI), dette publique, CPT, Aides génératrices de FCV, Opérations en CDP

1. Corps de la loi proprement dite (Budget à proposer) : Equilibre général de la loi portant LF

• Montants des Produits et Revenus
• Les crédits autorisés pour les intérêts de la dette, les Pouvoirs publics, les ministères, les Régions et Communes, etc.
• Les plafonds des avances, prêts et participations
• Les opérations génératrices de FCV
• Les conditions générales d’équilibre de la LF (dispositions qui fixent le montant des recettes et dépenses des 5 cadres de la LF)

1. Dispositions spéciales (autorisations particulières)

• Suivant les cas, il s’agit  d’une autorisation non fiscale valable pour l’année budgétaire portant sur le transfert, l’emprunt ou l’affectation spéciale

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Annexes explicatives (contenu variable)

• Rapport sur les situations économiques et financières de l’année n-1
• Répartition des recettes et des dépenses par ministère
• Situation des effectifs budgétaires
• Répartition du PIP par ministère et par Région
• Liste des CPT qui font apparaître le montant des recettes, des dépenses et des découverts prévus
• Liste des taxes parafiscales

La Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF)

1. Définition

• La LOLF traduit la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable par l’adoption d’une approche programmatique du Budget en cohérence avec les exigences du MAP.
• Le budget est aligné au MAP au niveau des objectifs et des activités.
• Cette nouvelle approche vise à mettre en place un mécanisme budgétaire qui contribue à la réalisation des objectifs du MAP.

2. Caractéristiques

• Le Budget Programme

• La LOLF a abandonné le budget de moyen au profit du Budget de Programmes.
• Le Budget programme met intimement en relation le budget avec trois principaux critères : la mission, les programmes, les objectifs, lesquels sont complétés par d’autres critères : les activités et les indicateurs de résultats.

• La mission

• Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique.
• Seule une disposition de LF émanant du Gvt peut créer une mission.
• Elle constitue l’unité de vote des crédits
• Elle regroupe les crédits des Pouvoirs Publics, chacun d’eux fait l’objet d’une ou plusieurs dotations globales.
• Elle regroupe les dotations relatives aux crédits globaux.

Le MAP et le Budget

• Le MAP est un plan stratégique de développement pour 5 ans : 2007 – 2012
• Le Budget de l’Etat est un instrument qui concourt à la réalisation de différents engagements dans le MAP.
• La liaison entre Budget et MAP se situe à deux niveaux :

• le cadrage macro-économique : les politiques budgétaires et les stratégies du Gouvernement sont formulées en parfaite cohérence avec les engagements, les missions, les programmes et les objectifs définis dans le MAP.
• la répartition des crédits qui prend en compte la répartition de ces missions, programmes et activités entre les différents départements ministériels.

• Les objectifs du MAP : autour de 4 secteurs clés :

• L’économie : promouvoir un partenariat de développement durable et sortir le pays de la pauvreté
• La santé : réduction du taux de mortalité infantile, amélioration de la santé maternelle, lutte contre le VIH/SIDA, la malaria
• L’éducation : atteindre un niveau d’éducation primaire universel
• Le social : promouvoir une égalité des hommes et femmes

• Le processus de mise en œuvre du MAP

• Elaboration du Plan de Mise en Oeuvre à moyen terme ou PMO
• Le PMO va être traduit en chiffre qui donne le cadre des Dépenses à Moyen Terme qui est décomposé en PGE base de préparation du Budget Programmes.
• La PGE va être ensuite répartie entre tous les ministères  et les institutions qui vont établir leur propre PTA.

Equilibre général de la LF : principe et pratique

• Loi n°63 015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les FP (art. 3 – 27)
• Loi n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les LF (art.      –         )

• Les opérations des LF se repartissent dans 5 cadres distincts. (Les opérations dans le BG se repartissent dans 5 comptes bien distincts.
• L’Equilibre général de la LF est déterminé par des dispositions qui fixent le montant des recettes et des dépenses des 5 cadres de la LF afin que le total des dépenses soit égal au total des recettes dû à la somme algébrique des soldes.
• Cet équilibre est la règle fondamentale et le principe essentiel des FP, il est le signe d’une bonne gestion des FP

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