Finances Publiques

Finances publiques est donc opposé à finances privés.

Finances publiques se veut de satisfaire l’intérêt des personnes publiques ( = L’Etat, les Collectivités territoriales, Universités...)

Les finances publiques ont une mission de service publique, une mission de réglementation.

Pour développer ces missions, on a besoin de moyens humains, et de moyens juridiques ( édicter des actes soit unilatéraux : décision individuelle , ou actes contractuels : contrat administratif ) , des moyens matériels et financiers .

Les moyens financiers sont tirés des impôts (des personnes publiques)

Dans le droit financier il y a un droit budgétaire qui est relatif à l’élaboration et au contrôle du budget, un droit de comptabilité public et le droit fiscal.

Historiquement, la seule personne morale publique est l’Etat, donc pendant longtemps les finances publiques ne s'intéressait qu’à l’Etat.

Sans finances publiques il n’y a pas d’Etat, elles sont apparus en même temps que l’Etat.

Personnes publiques apparus après l’Etat :

1945: Secu mis en place, les ressources viennent donc des cotisations sociales. Donc ensemble taxes,impôts,cotisation sociale sont obligatoires.

1970 : Traité de Luxembourg (et)

1975 : Traité Bruxelles qui donne un droit de budget européen, pouvoir budgétaire de voter les dépenses européennes. Il n’y a pas de politique sans budget.

Les lois Deferre de 1982: Les collectivités territoriales vont engager des finances locales.

Les finances publiques c’est l’étude des ressources, des charges, des comptes des administrations publiques.

Administration publique: APU ( Art 34 de la Constitution ), système de comptabilité nationale qui retrace l’activité des agents économique.

Les APU :

Etat + ODAC ( organisation divers administration centralisé)

APU (locale) : Les CT + ODAL (organisation divers administration locale)

ASSO : Administration Secu Sociale

Points communs : tous ce sont des prélèvements obligatoires, elles mènent une activité non marchande.

Evolution des finances publiques:

3 périodes importantes :

Finances classiques du XVIII ème siècle :

Il y a l’Etat gendarme. Vision d’une limitation des dépenses, et vision d’une neutralité budgétaire. L’Etat ne doit pas influencer la politique fiscale, d’endettement, budgétaire. L’Etat ne doit pas dépenser plus de ce qu’il dispose.

Recette - Depense : 0 = solde nul

Recette > Depense : Solde positif = excedent

Recette < Depense : Solde négatif = déficit

Les guerres vont modifier et remettre en cause cette vision.

Deuxième période : finances publiques modernes du XXème siècle :

Dépense publique doit augmenter pour relancer les activités économique. Ces dépenses accrus sont relancer l’Etat car les ménages vont acheter plus, les entreprises embauche plus : plein emploi.

L’Etat va demander plus d’impôts donc va réduire les déficits

Taux de dépenses publiques : Dépense publique sur PIB, il s’accroit dans tous les Etats .

Loi de Wagner : toutes sociétés qui évolue, le progrès a un cout, l’augmentation des finances publiques. Les dépenses de l’Etat augmentent plus vite que la richesse qu’il produit.

Principe d’interventionnisme budgétaire : L’Etat doit mener une politique fiscale, c’est à dire utiliser l’impôt pour les redistribuer.

Troisième période : FP contemporaine du XXIème siècle :

Crise de l’Etat providence, retour du néolibéralisme, prône moins de dépense, donc moins de ressources et favorise le chômage de masse et inflation.

Pacte de stabilité de croissance : 1997 : lutte contre les déficits publics trop excessifs. Il va conduire depuis 2012 qui renforce les règles de discipline budgétaire

Les sources juridiques des finances publiques:

Beaucoup de règles ont été édictées. Il y a notamment des normes européennes avec le conseil de l’Europe qui adopte la CEDH avec beaucoup de principes qui défendent les droits de l’homme.

Art 7 : légalité des peines

Art 6 : Droit à un procès équitable

Seconde source européennes: Droit de l’union avec des traités

droit primaire, originaires ( traités)

droit dérivé, secondaires (directives agrées, décisions...)

Traité de Lisbonne: TUE et TFUE

Art 126 al 1 : TFUE ( contre déficit éxecif : lutte contre les dettes excessifs art 126 al 2 )

Disposition constitutionnel à caractère fiscale : Art 13-14-15 de la déclaration de 1790

Art 13 : l’égalité devant la loi fiscale, nécessité de l’impôt

Art 14 : L’impôt est régit par la loi

Art 15 : La responsabilité de gestionnaire publique

Art 34 : faire disposition , seul le législateur détermine le recouvrement des impôts : pas d’impôts sans loi ( légalité ).

Art 39 : Procédure budgétaire

Initiative gouvernementale , proposition de loi par le parlement

Art 42 al 2 : Lorsqu’on discute en séance publique on discute le texte du gouvernement

Art 40 :

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