Droit du travail

Droit du travail

Introduction

Section 1⇒ Présentation générale

I-¬ Définition du droit du travail

« Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ».

Le droit du travail est :

• « L’ensemble des règles juridiques » : donc qui peut être sanctionnée par une autorité étatique. (diversité des sources). Donner un avantage à des employés peut être créateur d’usage. Le conseil de prudhomme peut être amené à défendre ces usages (= l’employeur a créé une règle de droit)

• « les relations individuelles » : Qui ont pour cadre le contrat de travail. (qu’est ce qu’un contrat ? comment on le modifie ? ect)

• « les relations collectives » : concerne l’organisation de la collectivité et la défense des intérêts. Le droit reconnaît l’existence d’une collectivité à laquelle il va accorder des droits : la représentation du personnel, les relations sociales. Le juge ne sera pas le même selon que la relation est individuelle (prudhomme) ou collective (TGI, ou TI).

Exemple : prime vacance et pas versement donc non respect de la convention collective ? TI Car concerne tout le monde. Mais moi en tant que salarié, j’estime à titre individuel que mon employeur me la doit. Ici le salarié a droit à cette prime et peut la réclamer aux prudhommes. Si c’est un syndicat : collective (cela dépend du demandeur et du contenu de la demande)

• « les relations qui naissent entre les employeurs privés » : dans l’ensemble on considère que le droit du travail s’applique qu’aux employeurs privés et on écarte ceux du secteur public. Si je suis employé par une personne publique : situation statutaire et réglementaire.

Différence entre salariés privés : contrat et fonctionnaire : statut donc pas la capacité à négocier ses conditions de travail, donc on ne peut pas individualiser la situation

• « ceux qui travaillent » : pour qu’il y ait un contrat de travail il faut qu’une prestation soit effectuée. Aucune profession n’est exclue du droit du travail (l’ouvrier, l’architecte, l’avocat, le footballeur professionnel etc. soit prestations manuelles, intellectuelles ect)

• « sous leur autorité » Ceux qui travaillent sont subordonnés. Ceux qui sont indépendants ne sont pas subordonnés. Dès qu’on est subordonné, on est salarié. Et vice et versa. Le droit du travail s’applique a tous les travails (manuels, intellectuels...), c’est un droit de masse.

Exemple : créateur de logiciel qui a 6 mois pour mettre en place le produit fini : pas directement subordonné : pas de directive. Cela va dépendre du reste : est ce qu’il doit rendre compte l’avancement ? Si oui surement salarié sinon travailleur indépendant

A quoi sert le droit du travail ?

II-¬ Fonctions du droit du travail

⇒ Protéger les salariés : sa fonction historique. Les salariés étaient très peu protégés à l’époque.

⇒ Organiser les rapports à l’intérieur de l’entreprise et légitimer ces rapports

La première loi sociale est une loi de limitation de la durée de travail des enfants. La plupart des règles sont des règles protectrices (limitation du travail à 35h, limitation du droit de licencier).

⇨ Le droit du travail est protecteur car il rétablit un certain équilibre : le pouvoir de l’employeur ne doit pas être discrétionnaire.

- Première règle : Le principe de faveur En cas de conflit entre normes de niveaux différents, on fait appliquer la disposition la plus favorable au salarieś. C’est une logique en faveur des salariés. Cette logique est très protectrice et commence à être remise en cause (justement car elle est trop protectrice ?) Face au juge prudhommal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Donc face au juge, si l’employeur n’arrive pas à convaincre le juge qu’il avait une raison de le licencier, alors c’est le salarié qui gagne. Les règles sur le pouvoir disciplinaire ont pour objet de reconnaitre le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Certaines règles sont en apparence protectrices, mais peuvent se retourner contre le salarié.

Exemple 1: les 35h, 1607h/an. Le salarié peut décider de faire 45h une semaine, et 25h la suivante. En réalité, c’est avantageux pour l’entreprise. En effet, en période de forte activité, elle n’a plus besoin de recruter des gens de l’extérieur qu’il faut former. Du coup, pas d’intérim, pas de CDD. Elle peut donc s’organiser et c’est moins couteux pour l’entreprise. Cette règle peut donc se retourner contre le salarié.

Exemple 2 : les transferts d’entreprise. Les contrats de travail se poursuivent avec la nouvelle entreprise.

- Deuxième règle : Il y a des règles de flexibilité: le droit de courir a des CDD, la possibilité de faire des plans sociaux.

Exemple : le pouvoir disciplinaire de l’employeur : quand un cocontractant n’est pas satisfait d’un contrat il va saisir un juge pour demander une résolution. Le contrat de travail est le seul contrat qui peut sanctionner le travail de l’autre : défavorable aux salariés.

Le droit du travail a le défaut ou la qualité d’être jurisprudentiel : à la différence de la loi, la jurisprudence est rétroactive (elle s’applique à des faits antérieurs à ceux de la jurisprudence).

Section 2⇒ Organes de contrôle de l’application des règles

Deux types de contrôle: un contrôle a priori, et un contrôle a posteriori en cas de contentieux. Le droit du travail est largement inappliqué dans 50% des entreprises (pas toujours volontaire car les règles sont nombreuses)

I-¬ L’inspection du travail

Les inspecteurs du travail sont peu nombreux (moins de 800), ont trois missions principales et des pouvoirs qui leur sont donnés pour l’exercice de ses missions.

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