Droit International (cours): La condition juridique des Organisations Internationales

Chapitre II - La condition juridique des Organisations Internationales

Section I - La participation aux Organisations internationales.

La notion de participation a deux aspects: elle suppose qu'elle ait un début, elle suppose aussi qu'elle

puisse avoir une fin.

Ainsi que nous allons le voir la participation aux OI est volontaire et doit être conforme aux règles

posées par la convention de base de l'organisation. Elle peut cesser soit par décision de retrait, soit

par une exclusion sanctionnant un changement d'etat soit de graves manquements aux obligations

incombant aux Etats membres.

Paragraphe I - Les conditions de la participation aux organisations internationales.

A- Le principe:

En règle générale la participation en qualité de membre à une Organisation internationale est

réservée aux Etats, au sens du Droit International.

C'est ce que traduit laConvention de Vienne sur le droit des traités,du 23 mai 1969, lorsqu'elle

qualifie, en son article 2 §1, i), les organisations internationales d'"intergouvernementales".

On peut observer toutefoisque des entités politiques, qui n'étaient pas souveraines, ont pu être

admises comme membre lors de la constitution d'organisations internationales universelles.

Exemples:

- SDN = Dominions; l' art. 1 § 2 du pacte de la SDNdisposait que pouvait devenir membre de la

société "tout Etat, Dominion ou Colonie qui se gouverne librement".

-ONU = Philippines, Ukraine, Bielorussie.

Problème des micro-Etats (Renvoi partiel).

Certains participent à des OI universelles; Monaco (1,9 km²) rentre à l'ONU en 1993. Saint Marin

(60 km2) admis en 1992; Lichtenstein (160 km²) admis en 1990.

D'autres participent à des OI techniques:Tonga (timbres postes = 8% du revenu) font parties de

l'UPU.

Le problème a été discuté dans la perspective de l'octroi de l'indépendance à des territoires exigus

et peu peuplés, dans le cadre de l'ONU, mais des Etats peu étendus et peu peuplés font partie de

l'ONU.

Exemples: -Saint-Kitts et Névis (261 km²), 50 000 hts ONU depuis 1983.

Propositions:

- regroupement d'Etats= 1 membre de l'OI.

- statut d'Etat associé avec droit de vote limité;

- pondération des voies.

B- Situations particulières réservées aux Etats non membres.

Nous en retiendrons trois.

1- Les Etats non membres peuvent être représentés par des observateurs (=participation sans droit de

vote) dont le statut légal est défini sur une base multilatérale complété par voie de négociations

bilatérales avec l'Etat du siège.

2- On note une tendance à admettre des observateurs des mouvements de libération.

Exemple: OLP à l'ONUres.3237 (XXIX)en 1974, SWAPO

3- Les OI peuvent également être représentées par des observateurs auprès d'autres OI, ou en être

membre à part entière.

Exemple: CE à l'OMC. CE membre de la BERD. CE admise à la FAO en décembre 1991.

Observation:On remarquera que la Croix rouge, ONG, a obtenue le 16 octobre 1990 (Res 45/6)le

statut d'observateur à l'ONU.

C- Les procédures d'acquisition de la qualité de membre d'une Organisation internationale.

Nous distinguerons à cet égard entre les membres originaires et les membres admis.

a) Les membres originaires.

La participation à une OI peut résulter de la signature et de la ratification de la charte constitutive qui

donne au signataire la qualité de membre originaire.

Les membres originaires auront parfois des prérogatives spéciales, mais en général cette qualité

n'aura pas d'incidence réelle sur le statut de membres.

Exemple:Art. 7 OPEP du 14 septembre 1960, exige l'unanimité des membres originaires

(=Venezuela, Iran, Irak, Koweit, Arabie Séoudite) pour l'admission d'un nouveau membre.

b) Les membres admis.

• Idée générale:

L'admission de nouveaux membres se fait suivant une procédure fixée par la constitution de l'OI.

* Elle dépend de l'extension géographique de l'organisation(universelle, régionale) de la nature des

objectifs poursuivis et des engagements pris (politique, technique : OPEP, OMCI etc.).

Exemple:

Art. 49 du traité CE:"Tout Etat européen peut demander à devenir membre de l'Union . Il adresse sa

demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après

avis conforme du parlement européenn qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le

compose".

Problème:

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