Droit Communautaire: la concurrence

Sommaire

INTRODUCTION 3

LA LEGISLATION 4

Article 101 (ex-article 81 TCE) 4

Article 102(ex-article 82 du TCE) 5

L’ouverture de la procédure 8

Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence 9

L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales 10

PROCEDURES et CONTENTIEUX 12

40 ans de législation européenne en matière d’abus de position et d’ententes illicites : 12

DECISIONS ET SANCTIONS 13

Qui peut porter plainte devant la Commission Européenne ? 15

Champ d’application 17

Coopération entre la Commission et les autorités de concurrence et juridictions des pays de l’UE 17

Pouvoirs de la Commission européenne 18

JURISPRUDENCE : 22

ETUDE DE CAS ABOUTISSANT A UNE CONDAMNATION 23

Cas 1 : Fabricants d'installations sanitaires pour salles de bains 23

Cas 2 : Producteurs d’acier "de précontrainte" 26javascript:formSubmit()

Cas 3 : Producteurs de verre plat 28

Cas 4 : Producteurs de poudre à lessive 30

ETUDE DE CAS N’ABOUTISSANT PAS A UNE CONDAMNATION 31

31

I. Règles en matière de pouvoir d’enquête. 31

II. Exemple d’enquête sectorielle : enquête sur le secteur pharmaceutique. 32

1. Introduction : 32

2. Les attributs du marché et l’impact de la mise sur le marché des médicaments génériques. 34

3. Les résultats majeurs de l’enquête. 35

4. Conclusions. 39

ANNEXE 1 41

Règlements d’exemption par catégorie 41

ANNEXE 2 : 42

Dispositions modificatives 42

BIBLIOGRAPHIE : 43

INTRODUCTION

D’après le dictionnaire juridique en ligne « La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal». Il apparait donc que deux entreprises sont en situation de concurrence lorsqu’elles font chacune des profits tout en proposant des produits équivalents à des prix équivalents. La définition du dictionnaire Larousse est plus générale : « la concurrence est la rivalité d'intérêts qui existe entre plusieurs personnes » ou entreprises. Cette définition semble mieux correspondre à la concurrence telle qu’elle est aujourd’hui évoquée dans les textes.

La concurrence dans l’économie a pour effet la réduction des prix, l’amélioration la qualité et d'élargissement de l’offre au consommateur en créant une véritable compétition entre les entreprises les obligeant ainsi à offrir le meilleur.

Cette concurrence devient déloyale lorsque, pour parvenir à éliminer ses concurrents, une entreprise vend un produit sous un nom ou un emballage engendrant une confusion avec le produit concurrent, ou en favorisant artificiellement la hausse ou la baisse des prix. Le droit de la concurrence est alors divisé en deux branches :

• Le droit des pratiques anticoncurrentielles (regroupant les ententes et les positions dominantes)

• Le droit des pratiques restrictives (regroupant les pratiques discriminatoires, les refus de vente ou les ventes liées)

Le principe de primauté et d’effet direct du droit communautaire reconnu aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne leur confère une influence importante sur le droit français. En ce sens l'ordonnance du 1er décembre 1986 a mis en place un alignement des textes français sur les dispositions du Traité de Rome, insinuant ainsi les définitions des instances communautaires et leurs méthodes d'analyse dans l’ordre juridique français. Les lois françaises en termes de concurrence ont alors principalement une portée régionale.

La mission du droit de la concurrence est la protection de la concurrence et non des concurrents. Effectivement, c’est la modification du marché, par des opérateurs économiques ou des entreprises, qui est combattue. La législation européenne interdit donc aux entreprises:

• de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés;

• d'abuser d'une position dominante sur un marché pour éliminer des concurrents plus petits;

• de fusionner, si cette opération leur permet de contrôler le marché.

Cependant la Commission peut accepter le monopole d'une entreprise dans certaines conditions (lorsque l'activité concernée nécessite des infrastructures coûteuses par exemple). Mais les entreprises en situation de monopole doivent prouver qu’elles agissent de façon loyale envers les autres entreprises.

Les ententes illicites provoquent une importante modification du marché et sont vigoureusement combattues. En effet sont considérés comme ententes les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et toutes autres pratiques concertées qui ont pour but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Néanmoins la Commission ne s'intéressera pas aux comportements qui aboutissent à l’éviction des concurrents inefficaces ou moins efficaces du marché, tant que celle-ci est la conséquence d'une concurrence exercée par la qualité des produits et des services. Afin de s’adapter aux changements de l’économie de marché, le droit à la concurrence a connu

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