Droit Commercial: L'OHADA

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL

La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands.

Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot).

Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial :

- La fonction production et

- La fonction distribution.

A ces deux fonctions s’ajoute une troisième, la fonction consommation. L’activité commerciale consiste à mettre les biens fabriqués par les producteurs à la disposition des consommateurs par le biais des distributeurs.

En toute logique, le Droit commercial sera donc le Droit de toutes les opérations (conception objective) et de toutes les personnes (conception subjective) situées entre l’acte de production et l’acte de consommation.

Ce schéma logique a connu des bouleversements du fait de l’extension du champ de l’application commerciale. Cette évolution est consécutive à l’essor qu’a connu ce Droit sous la poussée des faits économiques et sociaux. Ce Droit spécial est difficilement saisissable en ce sens qu’il ne peut être présenté comme complètement dérogatoire au Droit civil. L’extension de son champ autorise à y voir un Droit autonome qui régit notamment les activités de production industrielle ou encore de service. Il n’est donc plus la réunion des exceptions apportées aux règles de Droit civil dans l’intérêt du commerce. Le dépassement éventuel au profit d’une science qui se voudrait pluridisciplinaire ou transversale se manifeste dans l’évolution du Droit commercial. Aujourd’hui, il est question d’une nouvelle terminologie plus large de conception, celle de Droit des affaires ou encore de Droit économique.

Une certitude cependant existe et consiste, dans l’histoire juridique, à considérer que le Droit commercial est un corps de règles spécifiques qui concerne le commerce.

Ce corps a été suffisamment homogène pour constituer une branche du Droit.

SECTION 1 : LES RAISONS D’APPARITION DU DROIT COMMERCIAL

Pourquoi le Droit commercial ? Quelles sont les raisons historiques qui permettent d’expliquer l’apparition et le développement du Droit commercial ?

PARA. 1 : LES RAISONS TECHNIQUES

Ripert a affirmé que le Droit commercial est le Droit du capital. Il doit donc permettre la reproduction et la circulation du capital par l’investissement. Cet objectif a besoin d’un système juridique approprié, un système plus souple et moins formaliste que le Droit civil.

Le Droit commercial classique a donc un système juridique qui se ramène à un couple de raisons techniques : la rapidité et la sécurité.

A – LA RAPIDITE DES TRANSACTIONS

Le Droit civil ne peut répondre à l’impératif de rapidité en ce sens que dans sa conception originelle, ce Droit se préoccupe essentiellement de la fortune immobilière. C’est un Droit lourd et conservateur, non adapté à la circulation des richesses. Ca qui était donc la préoccupation essentielle du Droit civil c’était la conservation des biens fonciers de la famille.

• En revanche, l’échange marchand a besoin de règles souples facilitant la rapidité des transactions. Pour se faire, les transactions se déroulent dans une sphère de liberté. C’est l’élément essentiel de la rapidité des transactions. Elle se manifeste par

- La liberté du commerce et de l’industrie.

Au Sénégal ce principe est reconnu par les lois 94-63 et 94-68 relatives respectivement à la concurrence sur les marchés et à la liberté d’établissement. A cette première liberté s’ajoute

- Le principe fondamental de la liberté contractuelle contenue dans le Cocc.

La liberté contractuelle du Droit civil montre qu’il ne faut pas trop exagérer la différence entre le Droit civil et le Droit commercial (ex : la liberté d’exploiter). Le droit civil ne pouvait toutefois pas pousser la liberté jusqu’à son terme, ce qui est également le cas pour le droit commercial.

Concrètement, ces deux libertés ont toutes des limites relatives notamment à l’ordre public ou à l’intérêt des tiers. Dès lors, malgré le consensualisme, c’est le principe de la preuve écrite qui est retenu en Droit civil alors qu’en Droit commercial c’est le principe de la liberté de preuve qui est retenu.

Cette différence de système de preuve se justifie par la rapidité des affaires qui exige que les formes soient réduites au maximum. L’internationalisation du Droit consécutive à celle de la vie des affaires ne peut se réaliser qu’à cette condition.

• L’autre manifestation de la rapidité du Droit commercial est la brièveté des délais. En effet, les prescriptions y sont plus courtes qu’en Droit civil : 5 ans pour toute affaire et 2 ans pour la vente commerciale.

L’exigence de la rapidité des relations commerciales n’est concevable que si la rapidité s’accompagne de la sécurité des transactions.

B – LA SECURITE DES TRANSACTIONS

C’est l’autre caractère du Droit commercial classique. La sécurité est nécessaire pour la protection des crédits et des créanciers. Les commerçants et les industriels empruntent pour produire les prêts servant à financer leurs investissements. On peut donc estimer que sans crédit, le commerce risque de ne pas se développer. Des règles de sécurité, de protection des créanciers sont donc indispensables.

La sécurité se traduit tout d’abord par une sévérité de principes envers les mauvais débiteurs. C’est le cas notamment de l’ouverture d’une procédure collective en cas de cessation des paiements du débiteur .

La sécurité se traduit également par un ensemble d’autres règles originales de protection des créanciers de l’entreprise commerciale :

- La solidarité des codébiteurs est présumée en droit commerciale alors qu’elle doit être prouvée en droit civil,

- Le principe de l’inopposabilité des exceptions dans le cadre de la mise en œuvre d’une

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