Distinction Entre Les Sociétés Des Capitaux Et Sociétés Des Personnes

1. La distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

« Sociétés de personnes et sociétés de capitaux » est l'une des grandes classifications des sociétés. La société en nom collectif est l'exemple type de la société de personnes et la société anonyme, celui de la société de capitaux.

I. Les bases de la distinction :

a) La considération de la personne des associés

b) Le régime des parts sociales

c) Les garanties des créanciers sociaux.

II. Les conséquences de la distinction :

a) Les formalités de constitution et de fonctionnement

b) L'appellation de la société

c) La réserve légale.

Les sociétés commerciales se classent en trois catégories :

- Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple),

- Les sociétés de capitaux (société anonyme, société anonyme simplifiée, société en commandite par actions)

- Les sociétés mixtes (SARL)

Cette classification est basée :

- Sur le rôle que joue la considération de la personne des associés. Dans une société de personnes, le crédit personnel de chaque associé est le motif déterminant de la constitution de ces sociétés, tandis que l’importance des capitaux apportés présente un intérêt dans les sociétés de capitaux.

- Sur les garanties offertes aux créanciers sociaux. Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus sur leurs biens des engagements de la société. Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Cette forme de société n’a pour élément de crédit que le capital social. Il s’agit des sociétés indépendantes de la considération des personnes.

Les sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes, les sociétés en commandite simple sont soumises à un régime particulier du fait de la présence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Les associés commanditaires ne peuvent effectuer que des apports en numéraire. Leur apport a une double fonction : il comprend "la quote-part obligatoire", c’est-à-dire la somme que le commanditaire est tenu d’apporter, et "le montant de responsabilité" établissant la limite dans laquelle il devra répondre des pertes de la société.

Dans les sociétés en commandite par actions, la participation des commanditaires est représentée par des actions.

Base de la distinction :

Considération de la personne des associés : le crédit personnel de chaque associé est le motif déterminant, la cause du pacte social.

Régime des parts sociales : en principe, les parts sociales ou intérêts ne sont pas librement cessibles ou transmissibles.

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