Dissertation: La faute délictuelle

TD 5 : La responsabilité du fait personne

Dissertation : La faute délictuelle

Pour Planiol, la faute consiste en la violation d’un devoir ou d’un obligation préexistante. La faute évoque l’idée d’une défaillance, l’idée d’un manquement à une règle, ainsi en droit civil la faute est l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence, ou malveillance ne respecte pas ces engagements contractuels, on parle alors de faute contractuelle. Mais la faute est également l’attitude d’une personne qui ne respecte pas son devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, on parle alors de faute délictuelle ou quasi-délictuelle.

En conséquence, toute faute entraine une responsabilité, en effet en matière de responsabilité, la faute entraine une culpabilité au moins sociale mais en droit civil ce n’est pas exactement toute faute qui entraine une responsabilité, c’est tout dommage causé par une faute qui entraîne responsabilité selon Domat. La faute est donc le fait générateur de la responsabilité civile délictuelle. Toute faute dommageable fait naître une responsabilité est seule l’existence d’une faute dommageable est susceptible d’engager la responsabilité. Le conseil constitutionnel a par exemple indiqué que le principe de responsabilité pour faute était un principe général ayant une valeur constitutionnelle, c’est une décision du 22 oct. 1982 les rédacteurs du code civil, ont voulu consacré ce principe aux article 1382 et 1383 du code civil alors que les articles 1384 et suivant du code civil visent pour leur part la responsabilité du fait des choses sans déroger à l’exigence d’une faute. Or comme fondement de la responsabilité civile, le rôle de la faute a connu un déclin notamment par la création de cas de responsabilité objective sans faute.

Ainsi donc se pose une question : comment la faute se caractérise-t-elle en matière de responsabilité civile délictuelle si la faute demeure, en principe génératrice de responsabilité, il n’est plus exact d’affirmer que la faute est une condition nécessaire de la responsabilité civile, exception faite de la responsabilité du fait personnel. L’analyse de la notion de faute délictuelle fait apparaître une réalité caractérisée par des formes matérielles diverses (I) ce qui contraste avec un régime juridique unique (II)

I)La diversité des formes matérielles de la faute délictuelle

A)La diversité subjective

1.La faute des personnes morales

La reconnaissance de la personne morale d’agir en justice a pour corolaire l’admission de la condamnation en responsabilité civile de ces dernières et donc la reconnaissance de la faute à leur égard.

a.Les conditions

La personne morale en tant qu’entité juridique dispose de la personnalité juridique. Par conséquent elle devient apte à acquérir des droits à assumer des obligations, elle peut donc parfaitement commettre une faute par l’intermédiaire de ces organes et engager sa responsabilité. Ainsi de nombreux arrêts ont admis la responsabilité des personnes morales sur le fondement des articles 1382 et 1383 du CV. La notion d’organe de la personne morale désigne les personnes qui prennent des décisions pour la personne morale et qui ont compétence pour exprimer la volonté collective. Le terme désigne aussi les personnes qui exécute les décisions et représentent légalement la personne morale à l’égard des tiers.

b.Les effets

La personne morale qui dispose d’un patrimoine est susceptible de réparer un dommage. Les tribunaux n’hésitent donc pas à engager leur responsabilité sans avoir recours à la responsabilité du fait d’autrui.

Toutefois la faute d’une personne morale n’efface pas la faute des dirigeants.

2.La faute des personnes physiques

a.Le fait personnel

La responsabilité du fait personnel se trouve aux articles 1382 et 1383 du CV. Le mot « faute » figure à l’article 1382 si l’usage s’est instauré dans la pratique de donner à l’article 1382 vocations à régir les conséquences dommageables aussi bien de la faute non intentionnelle que de la faute intentionnelle l’art 1383 n’en conserve pas moins l’intérêt de poser en principe qu’une simple faute d’imprudence ou de négligence suffit à générer la responsabilité.

La faute apparaît comme une condition nécessaire de la responsabilité civile du fait personnel.

Le fait personnel ne doit pas être confondu avec le fait des choses. Ça ne doit pas être confondu non plus avec le fait de la ruine des bâtiments : art 1386. Ne doit pas être confondu avec la responsabilité du fait des animaux qu’on a sous sa garde. Ne doit pas être confondu avec la responsabilité du fait des produits défectueux.

La responsabilité lorsqu’elle est fondée sur la faute, la victime devra prouver l’existence d’une telle faute.

B)La diversité objective

1.La

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