Devoir Economie - Droit: la protection sociale

29617CTPA0311U PRÉPARER L'ÉPREUVE

D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT

V1 1

PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points)

Sujet : la protection sociale en question

Méthodologie : analyse documentaire

Question 1 (4 pts)

Les fondements du système français de protection sociale

Le système français de protection sociale a été mis en place après la Seconde Guerre mondiale (création de la Sécurité

sociale en 1945). Il reposait sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. En France, cette protection

sociale s’est inspirée du modèle dit « bismarckien » : les droits étaient liés à l'emploi et financés par des cotisations

sociales assises sur les revenus du travail. Le principe était de garantir au travailleur ne pouvant plus subvenir à ses

besoins du fait de la maladie, d'un accident ou de la vieillesse, le minimum de ressources lui permettant de vivre

dignement, sans tomber dans la dépendance (des autres membres de sa famille) voire dans le dénuement. Le système

reposait sur le plein-emploi, celui-ci permettant à toute personne d'âge actif d'accéder à la fois à un revenu (lui-même

encadré par des normes réglementaires, dont le salaire minimum) et à un statut porteur de droits sociaux liés aux

cotisations. Le régime s’est étendu par le biais de droits dérivés aux ayants droit (membres de la famille du salarié

cotisant).

Question 2 (5 pts)

Les raisons pour lesquelles, le système français de protection sociale est aujourd’hui menacé sont complexes :

à l’origine de sa création, le système français de protection sociale reposait sur le plein-emploi. Chaque salarié, titulaire

d’un emploi, était donc susceptible de cotiser. Depuis plus de trente ans, l’augmentation régulière du taux de chômage,

qui dépasse aujourd’hui 10 % de la population active a réduit fortement le montant des cotisations sociales salariales et

patronales prélevées.

Par ailleurs, les prestations sociales versées n’ont cessé de s’accroître pour les raisons suivantes :

– L’augmentation du nombre de chômeurs a entraîné un accroissement du nombre de personnes susceptibles de

bénéficier des allocations chômage.

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– L’allongement de la durée de vie implique de fait une augmentation des retraites versées (le rapport

cotisants/bénéficiaires de pensions de retraite ne cessant par ailleurs de diminuer).

– Le vieillissement de la population et les progrès de la médecine accroissent chaque année le montant des dépenses

de santé, accroissement des dépenses nettement supérieur au taux de croissance du Produit intérieur brut.

Conclusion : Les dépenses de protection sociale sont nettement supérieures aux recettes. La survie du système de

protection sociale est conditionnée à de profondes réformes.

Question 3 (6 pts)

Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale dépendent des principaux risques couverts,

à savoir la vieillesse, la maladie et le chômage :

– En ce qui concerne l’assurance vieillesse : L’accroissement de la durée de cotisation pour la très grande majorité des

salariés (de 37 ans et demi à 40 ans, puis à 41 ans en 2012 et 42 ans en 2016) constitue l’axe essentiel de la réforme

des retraites. De fait, le faible taux d’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans conduira à une diminution du

montant des pensions perçues pour les salariés (décote) pour les salariés n’ayant pas cotisé le nombre d’années

requis.

Non mentionné dans les textes : l’accroissement de la tranche marginale d’impôt sur le revenu et l’accroissement

progressif des cotisations sociales des fonctionnaires permettront d’augmenter le montant des recettes destinées à

financer les prestations de retraite.

– En ce qui concerne l’assurance-maladie, plusieurs mesures ont été mises en place. Jusqu’au début des années 2000,

les gouvernements successifs ont augmenté les cotisations sociales perçues afin de pouvoir financer l’accroissement

des dépenses. Afin de mieux maîtriser ces dernières, les pouvoirs publics ont tenté de mieux encadrer les prestations

dispensées en régulant l’offre de soins (médicament générique, limitation des hausses de tarif des professionnels de

santé, mise en place du médecin traitant, encadrement et limitation des budgets hospitaliers…). Depuis peu et face à

l’accroissement inexorable des dépenses, les pouvoirs publics diminuent les taux de remboursement des

médicaments et des dépenses de santé (franchise médicale). Le bénéficie de l’aide médicale d’État soumis au

versement d’une participation de 30 euros participe de la même démarche de limitation des prestations versées.

– En ce qui concerne l’assurance chômage : Ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l’assurance chômage. La

diminution du chômage et du nombre d’ayants

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