Devoir Economie : la protection sociale

PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE

Question 1 :

Les fondements du système français de protection sociale :

Le système français de protection sociale a été mis en place après la Seconde Guerre mondiale (création de la Sécurité sociale en 1945). Il reposait sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. En France, cette protection sociale s’est inspirée du modèle dit « bismarckien » : les droits étaient liés à l'emploi et financés par des cotisations sociales assises sur les revenus du travail. Le principe était de garantir au travailleur ne pouvant plus subvenir à ses besoins du fait de la maladie, d'un accident ou de la vieillesse, le minimum de ressources lui permettant de vivre dignement, sans tomber dans la dépendance (des autres membres de sa famille) voire dans le dénuement. Le système reposait sur le plein-emploi, celui-ci permettant à toute personne d'âge actif d'accéder à la fois à un revenu (lui-même encadré par des normes réglementaires, dont le salaire minimum) et à un statut porteur de droits sociaux liés aux cotisations. Le régime s’est étendu par le biais de droits dérivés aux ayants droit (membres de la famille du salarié cotisant).

Question 2 :

Les raisons pour lesquelles, le système français de protection sociale est aujourd’hui menacé sont complexes :

A l’origine de sa création, le système français de protection sociale reposait sur le plein-emploi. Chaque salarié, titulaire d’un emploi, était donc susceptible de cotiser. Depuis plus de trente ans, l’augmentation régulière du taux de chômage, qui dépasse aujourd’hui 10 % de la population active a réduit fortement le montant des cotisations sociales salariales et patronales prélevées.Par ailleurs, les prestations sociales versées n’ont cessé de s’accroître pour les raisons suivantes :

– L’augmentation du nombre de chômeurs a entraîné un accroissement du nombre de personnes susceptibles de bénéficier des allocations chômage.

– L’allongement de la durée de vie implique de fait une augmentation des retraites versées (le rapport cotisants/bénéficiaires de pensions de retraite ne cessant par ailleurs de diminuer).

- Le vieillissement de la population et les progrès de la médecine accroissent chaque année le montant des dépenses de santé, accroissement des dépenses nettement supérieur au taux de croissance du Produit intérieur brut.

Conclusion : Les dépenses de protection sociale sont nettement supérieures aux recettes. La survie du système de protection sociale est conditionnée à de profondes réformes.

Question 3 :

Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale dépendent des principaux risques couverts, à savoir la vieillesse, la maladie et le chômage :

– En ce qui concerne l’assurance vieillesse : L’accroissement de la durée de cotisation pour la très grande majorité des salariés (de 37 ans et demi à 40 ans, puis à 41 ans en 2012 et 42 ans en 2016) constitue l’axe essentiel de la réforme des retraites. De fait, le faible taux d’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans conduira à une diminution du montant des pensions perçues pour les salariés (décote) pour les salariés n’ayant pas cotisé le nombre d’années requis. Non mentionné dans les textes : l’accroissement de la tranche marginale d’impôt sur le revenu et l’accroissement progressif des cotisations sociales des fonctionnaires permettront d’augmenter le montant des recettes destinées à financer les prestations de retraite.

– En ce qui concerne l’assurance-maladie, plusieurs mesures ont été mises en place. Jusqu’au début des années 2000, les gouvernements successifs ont augmenté les cotisations sociales perçues afin de pouvoir financer l’accroissement des dépenses. Afin de mieux maîtriser ces dernières, les pouvoirs publics ont tenté de mieux encadrer les prestations dispensées en régulant l’offre de soins (médicament générique, limitation des hausses de tarif des professionnels de santé, mise en place du médecin traitant, encadrement et limitation des budgets hospitaliers…). Depuis peu et face à l’accroissement inexorable des dépenses, les pouvoirs publics diminuent les taux de remboursement des médicaments et des dépenses de santé (franchise médicale). Le bénéficie de l’aide médicale d’État soumis au versement d’une participation de 30 euros participe de la même démarche de limitation des prestations versées.

– En ce qui concerne l’assurance chômage : Ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l’assurance chômage. La diminution du chômage et du nombre d’ayants droit (bénéficiaires des prestations) jusqu’en 2008 avait entraîné un accroissement des personnes éligibles au versement de prestations ainsi qu’un accroissement du nombre de mois durant lesquels ces mêmes prestations étaient versées. La crise de 2008 et le fort accroissement du taux de chômage a amené les partenaires sociaux à durcir les conditions d’obtention et la durée d’indemnisation du chômage. Les négociations futures devront également tenir compte de la nécessité d’indemniser les chômeurs âgés de 60 et de 61 ans (qui ne peuvent bénéficier des droits à la retraite). Ces dépenses nouvelles auront probablement une incidence négative sur le montant individuel des prestations chômage versées.

Question 4 :

La protection sociale est à la fois une charge et un investissement pour l’économie française. C’est une charge dans la mesure où les prestations sociales versées sont très fortement incompressibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être diminuées que marginalement (Dans le cas contraire, une réduction brutale des prestations sociales diminuerait fortement la consommation des ménages, nuirait à la situation économique et entraînerait des troubles politiques et sociaux.). Chaque mois, l’État et les organismes de sécurité sociale sont tenus à verser aux citoyens les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier (allocations familiales, chômage…).

Si l’État ou les organismes sociaux ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face à leurs engagements, ils doivent emprunter auprès des banques ou sur les marchés des capitaux. Enfin, l’accroissement quasi structurel des prestations versées implique un renchérissement des cotisations perçues (essentiellement sur les revenus du travail) qui pénalise la compétitivité des entreprises et de l’économie

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