Définition de la force majeure

ⅠRésumé:

Si l’acheteur n’a pas été livré à la date indiquée sur le bon de commande ou au plus tard dans les 30 jours. La loi Hamon prévoit qu’après la mise en demeure par LRAR(lettre recommandée avec avis de réception)et une fois le délais supplémentaire exprié, le consommateur peut annuler sa commande par LRAR.

En cas d’annulation du contrat, le commerçant devra rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. Si ce délais n’est pas respecté, ces sommes va augementer de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours aprés le terme;de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% au-delà de 60 jours et de 5 point supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit.le professionnel peut proposer autre solutions à l’acheteur. Si l’acheteur exige d’être remboursé,le professionnel devrait lui rembourser en le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur,autrement il va supporter des sanctions administratives ou pénales.

Si le contart a annulé mais le consommateur ne obteinnent pas le remboursement dans le délai de 14 jours, il peut écriver une autre lettre pour mettre en demeure le professionnel de lui rembourser. Si le litige persiste, l’acheteur peut contacrer les associations compétentes ou saisir le tibunal pour résoudre le problème.

ⅡProblèmatique:

1-dépassement de la date de livraison du bien par un cas de force majeure

2- En fait,on a deux situations :

1)Apèrs le délais de 30 jours,le biens n’encore livré,donc l’acheteur va demander

l’annulation du contrat.

2)Le profession a déja envoyé le biens mais le délais de livraison de plus de 30

jours,après l’acheteur obtient le bien ou le service.

Dans la deuxième situation,est-ce que l’acheteur peut annuler le contrat ?

Ⅲ Les Articles:

1/ V.art.L.131-1 code de la consommation: le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par LRAR en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

2/ Art.L. 138-2 code de la consommation :En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable,Si, après avoir enjoint,selon les même modalités , le professionel d’effectuer la livraison ou de fournier le service dans un délai supplémentaire raisonnable , ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délais.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Ⅳ Analyse:

A/ la force majeure:

Définition de la force majeure : La force majeure est un événement qui regroupe traditionnellement trois caractéristiques :

1)L’extériorité

2)L’irrsistebiliré

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