Chapitre I : Le principe de légalité.

Action administrative

Chapitre I : Le principe de légalité :

Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité. Pour comprendre ce que signifie l'affirmation selon laquelle l'administration est soumise à la règle de droit, il faut élucider trois questions :

 Quelles sont les sources du droit que l'administration doit respecter?

 Que signifie pour l'administration l'obligation de respecter la règle de droit?

 Quelles sont les diverses sanctions concevables du principe de légalité?

Section 1: Les sources de la légalité

On peut trouver dans l'Article 6 constitution, le principe sur la base duquel est construit le système marocain de l'égalité. Mais la légalité contrairement à ce que l'expression suggère n'est pas seulement l’ensemble des lois, la légalité se compose en effet de l’ensemble de règles de droit qui s'imposent au respect de l'autorité administrative. Ces règles de droit proviennent de plusieurs sources.

Sources écrites :

Ses sources sont respectivement la constitution, la loi, le traité et le règlement.

Constitution :

On trouve dans la constitution un certain nombre de dispositions qui sous-tendent non seulement le système administratif mais aussi l'ordre juridique dans son ensemble.

Dispositions et principes fondamentaux de l'ordre juridique sont exposés dans le titre premier du texte constitutionnel. ( Religion, liberté des cultes, l'égalité et ses obligations, égalité entre l'homme et la femme Art.19, liberté d'expression, égal accès aux emplois publics, liberté de circuler et de s'établir, liberté d’opinion et d 'association dont les partis et les syndicats sont une illustration, principe de non rétroactivité, organisation administrative, le pouvoir réglementaire… etc).La constitution comporte également des principes concernant l'organisation administrative centrale et territoriale, un certain nombre de dispositions concernant le pouvoir du chef de l’État, présidence du conseil des ministres, pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires et des membres du gouvernement, pouvoir de crise soit la compétence pour assurer la continuité de l’État.D'autres disposions touchent le pouvoir du gouvernement et son fonctionnement notamment le pouvoir règlementaire.

Loi :

Sens strict du terme mais aussi par expansion de tous les actes qui acquièrent valeur législative. La loi fait l'objet d'une définition à la fois matérielle puisque l'Art.45C détermine les matières qui entrent dans le domaine législatif et formelle car les articles 51et52C précisent ce qui est la procédure législative. Plusieurs types de lois :

 Lois organiques qui développent des principes ou mettent en forme des institutions constitutionnelles

 Loi de finance / Loi référendaire

 Lois réglementaires

 Lois ordinaires

 Il y a aussi un ensemble d'actes qui ont une valeur législative, comme celles prises par le ROI Art.51&52&71. En cas de dissolution du parlement le roi execrce le pouvoir du parlement .On observera que dans ces différents cas, le pouvoir législatif est délégué au chef de l’État dès lors qu'il intervienne dans le domaine de la loi, ils ont initialement valeur législative mais il existe également des actes législatifs dont l'origine se trouve dans une décision du gouvernement, ces décisions ces décisions ont un régime juridique spécial ( Exemple : Décrets lois prises entre les deux sessions parlementaires ).

Traités :

Art.57C « Le Roi signe et ratifie les traités » (limitation dans deux cas , lorsqu'un traité met en cause un principe constitutionnel et lorsqu'il concerne les finances publiques, exemple : des relations inter-collectivités)

Règlement :

Le domaine du règlement résulte négativement de l’Art.46C en vertu duquel, les matières qui ne sont pas législatives, relèvent du pouvoir règlementaire, les frontières qui séparent le domaine de la loi du domaine règlementaire, sont placées sous la surveillance de la cours constitutionnelle, celle-ci peut être saisie dans deux cas:

 Le premier ministre peut lui demander de lui indiquer si les textes législatives relèvent de la loi ou du règlement. Cette question est importante en raison du fait qu’au cours de nombreuses périodes, c’est par des actes royaux qu’ont été prises diverses mesures, tant dans le domaine de la loi que dans le domaine du règlement: le pouvoir règlementaire est en principe confié au premier ministre, il recouvre le pouvoir règlementaire d’exécution des lois que l’on qualifie du pouvoir réglementaire dérivé, et le pouvoir règlementaire autonome qui résulte de l’Art46C.

 Il ne faut pas oublier qu'en vertu des situation de crises le Roi peut exercer le pouvoir réglementaire en période normal le roi dispose d'un certain pouvoir

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