Chapitre 2 : Statuts Juridiques Des Structures

CHAPITRE 2 : Statuts juridiques des structures

Les missions de santé Publique, d’action sociale et médico-sociale

peuvent être accomplies par :

- des personnes physiques (secteur libéral)

- des personnes morales (établissements de santé, institution sociale ou médico-sociale groupements d’intérêt public).

Missions de Santé Publique :

- Prévention des malades : information, éducation à la Santé.

- Amélioration de l’état de Santé : lutte contre les épidémies, Identification et réduction des facteurs à risque liés à l’environnement.

Missions de l’Action sociale et médico-sociale :

( définies dans l’Article 2 de la loi du 2 janvier 2002)

promouvoir dans un cadre interministériel :

- l’Autonomie et la protection des personnes

- la Cohésion sociale

- l’Exercice de la Citoyenneté

- la Prévention des exclusions et en corriger les effets

Repensant sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les corps sociaux.

I- Généralités d’ordre juridique

Etre une personne juridique = être titulaire de droit et d’obligations.

Il existe 2 catégorie de personne juridique :

- Personnes physiques :

Etre humain identifié par son patronyme, son prénom, sa nationalité, son état civil et son domicile.

Ces droits : posséder un patrimoine, mener une action en justice, signer des contrats…

Ces devoirs : Responsable de ses actes

Certaines peuvent être limité dans leurs capacités : mineurs non émancipés et majeurs protégés.

- Personnes morales :

Groupement d’individus doté de la personnalité juridique, identifié par son nom, son siège social (adresse) et sa nationalité.

Il existe 2 sortes de personnes morales :

- Les personnes morales de droits publics

Droit publique : Ensemble des règles organisant l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

- Les personnes morales de droits privées :

Droit privé : Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers.

- A but lucratif (société, GIE…)

But Lucratif : Procurer des profits des bénéfices.

- A but non lucratif (Association, fondation, mutuelles…)*

II- Statut juridiques des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

1) Statuts juridiques des établissements de santé

Les établissements de santé ont le statut de personne moral de droits publics ou privés.

Avant :

- Hôpitaux publics qui étaient rattachés le plus souvent à des collectivités territoriales.

Ils étaient cependant dotés d’une autonomie administrative et financière.

- Etablissements privés à but lucratif (souvent nommés : cliniques) ou non lucratif.

Aujourd’hui :

- Etablissements de santé publics (centre hospitalier)

- Etablissements de santé privés (ex : privé à but lucratif)

- Etablissement privés d’intérêts collectifs (ex : privé à but non lucratif)

2) Statuts juridiques des établissements sociaux et médico-sociaux

Ce sont des personnes morales de droits publics ou privés (principalement des organismes privés à but non lucratif tels que les associations) et plus rarement des personnes physiques.

Depuis 1975 aucun monopôle n’est accordé à une catégorie particulière d’institutions et la concurrence est alors de mise dans ce secteur.

-Le secteur privé à but non lucratif : principaux gestionnaire de ce secteur : 61,2% des capacités d’accueil offertes en 2006 (associations loi 1901 : reconnue officiellement et à but non lucratif) :

- Assure 90% de l’activité des établissements et services pour personnes handicapés (adulte et enfant) ainsi que pour familles et adultes en difficultés et foyer de jeune travailleurs.

- Assure 80% de l’activité de la protection à l’enfance et de la jeunesse.

Cependant :

- Assure moins de la moitié (45,3%) de l’activité des établissements sociaux pour les personnes âgées.

-Le secteur public : 32,2%

- Présent surtout dans les établissements pour les personnes âgées (43,4%), en addictologie et pour la protection de l’enfance.

-Le secteur privé à but lucratif : très peu représenté : 6,5%

- Le plus représenté chez les personnes âgées.

Nuances importantes sont observées entre le secteur public et le secteur privé en fonction des populations.

III- Classification des établissements de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1) Classification des établissements de santé

On peut classer selon leur statut juridique :

- Etablissement de santé public

- Etablissement de santé privé

-

...