Cas du groupe Ecocern

Première partie :

Dans le cas du groupe Ecocern, la nature des propositions faites aux salariés par la direction est une modification du contrat de travail. En effet la direction veut mettre en place deux équipes de travail : l'une de 7h à 14h et la deuxième de 14h à 21h

2) Les représentants du personnel (Comité d'entreprise, Délégués du personnel, Syndicats) ont un rôle de défense des droits des salariés par rapport à la direction. Ils ont principalement une fonction économique et sociale.

3) La direction ne peut pas imposer le passage à deux équipes car les salariés n'ont pas été consultés et n'ont pas donné leur accord pour la modification de leur contrat de travail.

4) Les principaux représentants qui peuvent intervenir dans le processus de mise en place du nouveau dispositif et dans la négociation de contreparties voulues par les salariés sont les syndicats (ex : CGT, CFDT, FO...)

Deuxième partie :

5) L'objet de cette lettre adressée à Pierre Dumont est qu'une mesure de licenciement pour motif personnel est mise en place à son encontre.

6) Pierre Dumont doit avoir un entretien avec son employeur avant de quitter l'entreprise. Le rôle des représentants du personnel dans cette affaire est le soutient et la défense du salarié face a ce licenciement.

7) L'employeur est dans son droit lorsque la cause est réelle et avérée.

8) L'abandon de son poste de travail sans prévenir son contremaître, qui a entraîné une défaillance et l'arrêt de la production, combiné aux deux lettres d'avertissement reçues par Pierre Dumont constituent une faute grave et avérée. L'employeur est alors dans son droit d'en lancer une procédure de licenciement envers son salarié.

9) L'instance juridique qui peut être saisie par le salarié en cas de désaccord est les Conseils des prud'hommes. Ces derniers (institués en 1806) est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. La durée moyenne de procédure varie selon la région, allant de 15 mois a 24 mois (chiffres de 2012).

DM Droit envoyé le 22 Avril 2014 à 11:57:08 +1100 mailto : plmess-93@hotmail.com

Troisième partie :

10) Dans ce nouveau cas, ce n'est une faute du personnel qui va entraînée le plan social mis en place par l'entreprise (licenciements de 227 employés en France et en Belgique), mais la crise économique qui a frappée l'Europe et le monde depuis le début de l'année 2011. L'entreprise procède donc à des licenciements pour motif économique.

11) L'entreprise doit d'abords essayer de reclasser ses employés sur des autres sites déjà existants. Si elle est dans l'incapacité de procéder à ces reclassement alors elle pourra mettre en place son plan social.

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