Cas - L'immatériel Dans Les Relations économiques

Cas 16 : L’immatériel dans les relations économiques.

Première partie

Analyse de la situation :

1. Les dangers de l’utilisation des moyens informatiques par le personnel au sein d’une entreprise sont :

- que le personnel abuse de l’utilisation d’internet

- le personnel peut se servir des messages électroniques constamment pour son propre intérêt

- le personnel peut se divertir sur internet au lieu de travailler (jeux, réseaux sociaux…).

Eléments de droit positif :

2. La valeur juridique d’une charte informatique dépend du but poursuivi par l’entreprise. La charte informatique peut être utilisée par l’employeur comme un mode d’emploi ordinaire, indiquant aux salariés le fonctionnement des outils informatiques mis à leur disposition par l’entreprise. Mais l’employeur peut aussi s’en servir pour fixer les droits et obligations des salariés de l’entreprise vis-à-vis de l’utilisation des moyens informatiques mis à leur disposition. Cela permettra alors de fixer les règles d’utilisation de ces outils informatiques mais aussi les procédures et moyens de contrôle de l’activité des salariés, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles.

3. Les règles en matière de constitution et de contenu de ficher personnel sont :

- I. Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

- IV. Ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements prévus au I. les traitements, automatisés ou non, justifié par l’intérêt public et autorisés.

-les personnes fichées (annotations indiscrète sur les employés concernant leur état de santé, leur caractère et leur apparence) doivent être informées et disposer d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.

- Ficher des employés à leur insu pourrait donner lieu à une condamnation pénale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

4. - Il ne doit pas fonder son choix sur une discrimination raciale, religieuse, sexuelle, morphologique ou liée à des opinions politiques ou une appartenance syndicale.

- Il doit respecter la vie privée du candidat lors de la procédure de recrutement en limitant ses questions au domaine permettant d’apprécier les aptitudes du candidat à l’emploi visé et en évitant certaines techniques hasardeuses comme l’astrologie.

- Il doit respecter la confidentialité du recrutement.

- Il doit respecter certaines priorités à l’embauche : anciens salariés de l’entreprise licenciés pour raisons économiques, proportion de travailleurs handicapés.

Solution argumentée :

5. 2.Confidentialité des paramètres d’accès

Les supports informatiques et documents fournis par la société Normantix restent la propriété de la société.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le salarié prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le salarié s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le salarié s'engage donc à respecter les obligations suivantes:

-ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;

- ne pas divulguer des documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;

- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;

- et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies

5. Messagerie électronique

Toutes les connexions Internet, l'usage abusif d'un téléphone peut constituer une cause de licenciement (Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008). Un salarié sera sanctionné s’il ne respecte pas les limites et modalités d'utilisation des moyens de communication mis à sa disposition dans le contrat de travail.

6.

Rubrique du fichier du personnel Acceptable ou non juridiquement Justification

Nom et prénom Acceptable Information nécessaire pour faire le contrat d’embauche

Date de naissance Acceptable Information nécessaire pour faire le contrat d’embauche

Lieu de naissance Acceptable Information nécessaire pour faire le contrat d’embauche

Nationalité Acceptable Information nécessaire pour faire le contrat d’embauche

Adresse Acceptable Information nécessaire pour faire le contrat d’embauche

Situation familiale Non acceptable Information personnelle

Nombre d’enfants Non acceptable Information personnelle

Dates de naissance des enfants Non acceptable Information personnelle

Date d’entrée dans l’entreprise Acceptable Information

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