CEJM synthèse

THEME 2 LA REGULATION DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE                       Dorgans fanny

Question 2.2 Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

1. LA PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE PAR LE DROIT

1. Le principe de la libre concurrence en droit français et européen

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie résulte du décret d’Allarde (mars 1791), qui dispose : « Il sera libre à toute personne de faire négoce ou d’exercer telle activité, art ou métier qu’elle trouvera bon. »

Ce principe a été réaffirmé :

- par la loi Royer de 1973, qui indique que « La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales » ;

- par le droit communautaire, notamment dans le traité de Rome (1957) et le traité de Maastricht (1992).

Ce principe est aujourd’hui une règle à valeur constitutionnelle.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie recouvre trois aspects : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter, la liberté de la concurrence.

1) La liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix, sans avoir besoin d’une autorisation. Le principe est celui de la liberté d’accès à toute profession.

La liberté d’entreprendre n’est pas absolue :

- certaines activités sont interdites : activités commerciales contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, activités soumises au monopole de l’État ;

- d’autres activités sont soumises à autorisation : licence pour débit de boissons, diplôme pour coiffeurs, autorisation nécessaire pour ouverture d’une grande surface, etc. ;

- l’exercice du commerce est interdit à certaines personnes ayant fait l’objet de condamnations, aux fonctionnaires…

2) La liberté d’exploiter

La liberté d’exploiter est le droit pour un entrepreneur de gérer ses affaires comme il l’entend : choisir ses fournisseurs, ses méthodes de vente, exporter ou non.

Cette liberté n’est pas absolue : par exemple, l’employeur doit respecter le droit du travail, le droit de la consommation…

3) La liberté de la concurrence

La liberté de la concurrence confère aux entrepreneurs le droit d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à eux la clientèle.

L’ordre public économique a pour objectif de limiter les libertés économiques afin d’éviter qu’elles ne s’exercent dans un sens contraire à l’intérêt général ou dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et aux bonnes mœurs. L’affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie ne saurait par exemple suffire à rendre licites des méthodes commerciales déloyales.

1. La sanction des comportements déloyaux

Un commerçant a le droit d’attirer la clientèle de ses concurrents, mais il ne peut utiliser des procédés déloyaux.

Il existe des textes qui interdisent certaines pratiques commerciales comme la publicité trompeuse. Cependant, ces textes ne peuvent tout prévoir. On fait alors appel à l’article 1382 du Code civil.

Tout procédé déloyal est constitutif d’une faute qui oblige son auteur à réparer le préjudice sous la forme de dommages-intérêts.

Les comportements déloyaux peuvent prendre plusieurs formes :

- la confusion ou imitation, qui consiste à imiter les produits, les locaux d’un concurrent ;

- le dénigrement, qui consiste à jeter le discrédit sur ses concurrents ;

- la désorganisation d’une entreprise concurrente ;

- le parasitisme, qui consiste à tirer profit du travail ou du renom d’un concurrent.

Le tribunal compétent pour juger les problèmes de concurrence déloyale entre commerçants est le tribunal de commerce.

Les comportements déloyaux de concurrence sont considérés par les juges comme des fautes au sens de l’article 1382 du Code civil définissant la responsabilité délictuelle.

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