Arrêté Des Comptes Comptables Au Maroc

Introduction

A la fin de chaque exercice comptable, les professionnels de la comptabilité se livrent à des travaux ponctuels, spécifiques à cette période. Après avoir fait l’enregistrement des opérations comptables tout au long de l’année, ils doivent faire la finition de tout ce qu’ils ont entrepris durant toute l’année. Ces travaux de fin d’exercice peuvent être extra—comptables tel que l’inventaire physique des éléments actifs et passifs, ou comptables à savoir la comptabilisation dudit stock, des amortissements et provisions, des écarts de conversion, la distinction des charges et produits non relatifs à l’exercice en cours, la détermination du résultat comptable et fiscal et de l’impôt à payer.

Cet événement important se trouve au croisement de toutes les sources du droit comptable, comme on le verrait dans la première partie du présent rapport.

Nous traiterons dans la deuxième partie les enjeux liés à l’arrêté des comptes et à l’importance de se conformer aux principes comptables en analysant successivement les principes fondamentaux applicables.

La troisième partie sera consacrée à la démarche pratique de l’arrêté des comptes. Le traitement de cette principale partie se fera par l’énonciation de la nature de chaque poste du bilan, les travaux à l’arrêté et les points de contrôle. Ce dernier point comprendra les contrôles effectués sur les comptes de l’entreprise objet de l’étude.

Nous n’omettrons pas de prendre en compte la dimension fiscale de l’arrêté des comptes. Et nous traiterons en fin de compte, l’importance de se référer à l’avis du commissaire aux comptes et de son rôle dans les différentes phases de l’arrêté des comptes.

I. Les sources légales

A cause de son importance cruciale, l’arrêté des comptes se trouve au carrefour des sources législatives de la comptabilité marocaine. On y trouve une mention dans les lois suivantes :

- la loi 9-88 des Obligations Comptables des Commerçants ;

- la loi 15-95 formant Code de Commerce ;

- la loi 17-95 relatives aux Sociétés Anonymes ;

- la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés.

Loi 9-88

Article 1.- Obligations relatives aux enregistrements comptables

(…) elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement, opération par opération et jour par jour.

Article 5.- Inventaire physique

La valeur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doivent faire l’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci.

Article 7.- Durée de l'exercice comptable

La durée de l’exercice est de douze mois. Elle peut exceptionnellement être inférieure à douze mois, pour un exercice donné.

Loi 15-95 formant Code de Commerce

Article 19.- Obligation de tenir une comptabilité par le commerçant

Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992).

Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce.

Loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes

Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d’administration et de direction

Article 72.- Prérogatives du conseil d'administration

(…) A la clôture de chaque exercice, il dresse un inventaire des différents éléments de l'actif et du passif social existant à cette date, et établit les états de synthèse annuels, conformément à la législation en vigueur.

Titre X : De l'exercice social, du résultat et des dividendes

Article 326.- Durée de l'exercice social

La durée de l'exercice social est de douze mois. Toutefois, le premier et le dernier exercice peuvent être inférieurs à douze mois.

Article 327.- Date d'établissement des états de synthèse

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire dresse les états de synthèse tels que définis par la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Il arrête le résultat net de l'exercice et un projet d'affectation pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés

Article 31.- Les obligations d'ordre comptable

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé à partir du résultat du compte de pertes et profits de la comptabilité tenue par la société conformément aux prescriptions du code de commerce et organisée, par cette dernière, de manière à permettre à l'administration d'exercer les contrôles prévus par la présente loi.

(…)

En outre, la société est tenue d'établir, à la fin de chaque exercice comptable, des inventaires détaillés, en quantités et en valeurs, des marchandises, des produits divers, des emballages ainsi que des matières consommables qu'elle achète en vue de la revente ou pour les besoins de l'exploitation.

II. Les enjeux des travaux d'arrêté des comptes

Les documents de synthèse sont à la fois des instruments au service des dirigeants, mais aussi des indicateurs pour les tiers (actionnaires, banques, clients et fournisseurs,…). Cela implique que les comptes sociaux de l'entreprise doivent être tenus de façon à permettre facilement leur lecture par n'importe quel intervenant,

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