Étude pour l'élaboration d'une offre de services pour les collectivités locales sur la promotion de l'intercommunalité en milieu rural marocain

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INSTRUMENT EUROPEEN DE VOISINAGE ET DE PARTENARIAT

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NT HUMAIN (INDH) : APPUI AU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE EN MILIEU RURAL DE L'INDH

CONVENTION DE FINANCEMENT N° ENPI/2007/18777

PROGRAMME FINANCE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENE

TERMES DE REFERENCE

ETUDE POUR L'ELABORATION D’UNE OFFRE DE SERVICES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES SUR LA PROMOTION DE L’INTERCOMMUNALITE EN MILIEU RURAL

MAROC

CONTRAT-CADRE BENEF 2009

EuropeAid/127054/C/SER/Multi - LOT N° 7

DEMANDE N° : 2009/ 222380 Version 1

Octobre 2009

1. INFORMATIONS GENERALES

L'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), lancée en mai 2005, a pour objectif la réduction de la pauvreté et la promotion du développement humain, en ligne avec les Objectifs de Développement pour le Millénaire (ODM). L'INDH, dotée d'un budget de 10 milliards de dirhams sur 5 ans (phase 2006-2010, environ 900 millions d'euros), s'organise en quatre programmes : i) la lutte contre la pauvreté en milieu rural ; ii) la lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain ; iii) la lutte contre la précarité ; iv) un programme transversal.

Le programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural de l'INDH cible les 403 communes rurales identifiées comme étant les plus pauvres du pays. Il contribue, dans le cadre d'une approche participative, à la réalisation de projets en appui aux actions présentes au niveau des stratégies sectorielles en matière notamment d’alphabétisation, d’éducation, de santé, de formation, d’accès aux infrastructures de base et de soutien aux activités génératrices de revenus. Ce programme se traduit également par un impact direct sur la consolidation du processus de décentralisation et les politiques participatives, de responsabilisation et d’appropriation de la part des communautés et des collectivités locales.

L’Union Européenne et la KfW apportent un appui au programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural de l'INDH, avec pour objectif le renforcement de la lutte contre la pauvreté en milieu rural par la réalisation d'investissements et le renforcement de la gouvernance locale. Ce programme d'appui met un accent particulier sur le renforcement de la gouvernance locale dans une perspective de décentralisation, notamment à travers le renforcement des communes rurales et la promotion de la planification stratégique participative.

Dans ce cadre, le programme de l'UE / KfW fournit un appui au développement et à la mise en œuvre des stratégies de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l’Intérieur. La DGCL a en effet engagé depuis quelques années un ensemble de réformes visant l’approfondissement de la décentralisation, l’émergence d’un cadre modernisé et des moyens renforcés pour assurer la bonne gestion des collectivités locales.

Dans son « Plan pour le Renforcement de la Décentralisation à l’Horizon 2015 », la DGCL se positionne notamment dans une logique d’offre de services aux collectivités locales à travers l’accompagnement et l’impulsion de nouveaux processus, tels que l’appui à la planification communale dans les communes rurales pour l'élaboration des Plans Communaux de Développement (PDC). Dans ce cadre, une attention particulière est accordée à la mise en cohérence des PDC au niveau de la Province ainsi qu’à la mutualisation des efforts de développement local à travers l'intercommunalité. Il s'agit en effet :

- d’assurer une cohérence au niveau de l'aménagement du territoire de la province conformément, aux orientations nationales et aux stratégies sectorielles ;

- de contribuer à un développement durable des territoires ;

- de favoriser la mutualisation des efforts des collectivités locales à travers la prise en charge d’infrastructures, d’équipements et de services publics d’intérêt général local à une échelle intercommunale, permettant notamment d'assurer une plus grande pérennité des investissements ;

- de rationaliser l’utilisation des fonds publics.

La révision de la Charte Communale de 2008 a introduit de nouvelles dispositions en matière de "coopération, partenariat et groupements des collectivités locales", qui constituent actuellement le cadre juridique de base de l’intercommunalité.

Malgré l’existence de groupements de communes couvrant différents secteurs, tant au niveau du fonctionnement que des investissements, les expériences en matière d'identification de périmètres d’intercommunalité et de mutualisation des équipements et services entre plusieurs communes - rurales en particulier - ne sont pas suffisamment connues. Par ailleurs, la pratique de l'intercommunalité demeure limitée.

Dans ce contexte la DGCL souhaite, sur la base des nouvelles dispositions de la charte communale de 2008, élaborer une stratégie de promotion de l’intercommunalité, notamment en milieu rural dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre des Plans Communaux de Développement, et la décliner en outils pratiques pour assurer son opérationnalisation.

2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

2.1 Bénéficiaire de la mission

Le Bénéficiaire de la mission est la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur au Royaume du Maroc.

2.1 Objectifs de la mission

La présente mission a pour objet de réaliser une étude pour promouvoir le développement de l'intercommunalité à travers l'élaboration d'une offre de services pour les communes rurales au Maroc.

Cette étude doit contribuer à :

 L'analyse de l'existant et la définition d'orientations stratégiques

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