Procédures de dédouanement

Procédures de dédouanement à l’importation

Etapes 1 : Signature d’un contrat commercial 

Etape 2 : Preparer l’importation

1. Souscrire un titre d’importation dématérialisé / Port net = Guichet unique du Commerce extérieure

• Pour les marchandises soumises a une autorisation

les marchandises, citées en annexe I, sont soumises à une licence d’importation.

La Licence d'importation est établie en 7 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'Importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'importation".

La licence d'importation est déposée, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé

Par exemple : les explosifs , c’est le ministère de l’énergie qui donne l’autorisation  ( avis favorable )

1. Domiciliation bancaire
2. Préparer le dossier d’importation + les document exigés par l’importateur dans le contrat ( ex : MO d’apres ton frs )

• Pour les marchandises soumises a une autorisation

1. Souscrire un titre d’importation dématérialisé / Port net = Guichet unique du Commerce extérieure

Pour les marchandises libres à l'importation, l’opérateur souscrit un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable à l'Importation"

 L'Engagement d'Importation est établi en 6 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 6 exemplaires précisant :

 ∙ La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;

 ∙ la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;

∙ la désignation commerciale de la marchandise ;

 ∙ les conditions de livraison ;

 ∙ les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;

 ∙ les conditions de paiement.

1. Domiciliation bancaire

L'Engagement d'importation est présenté pour domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréée choisie par l'importateur.

Après domiciliation, la banque domiciliataire conserve un exemplaire dans le dossier d’importation, remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier et adresse un exemplaire au Ministère chargé du Commerce Extérieur et un exemplaire à la Direction Régionale des Impôts du ressort territorial de l’importateur.

 Après imputation de l’engagement d’importation, le bureau douanier restitue à l’importateur l’exemplaire présenté à l’appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l’autre à l’office des changes. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation.

L'Engagement d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise

Reglementation de change  virement de 30% de la valuer

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