Le contrat, un outil qui sécurise l’entreprise

Chapitre 3 : Le contrat, un outil qui sécurise l’entreprise

La sécurisation de la période précontractuelle :

Manquement à ces obligations = droit à réparation (≠ droit d’obtenir ce qui aurait découlé de l’aboutissement des pourparlers).

La phase de négociation :

• Obligation de bonne foi
• Obligation d’information
• Obligation de confidentialité

Projets à finaliser :

• Pacte de préférence
• Promesse unilatérale

La sécurisation de la période contractuelle :

Pour être validement formé et ne pas être frappé de nullité, le contrat doit respecter ces conditions :

• Le consentement (libre : autonomie de la volonté et absence de violence ; éclairé : ni erreur ni dol)
• Les parties ont la capacité juridique
• Le contenu du contrat (conforme à l’ordre public ; présent ou futur ; déterminé ou déterminable)

Les règles et les dispositions spécifiques dans un contrat :

Les règles générales :

• Obligation de loyauté
• Obligation de collaboration
• Obligation (sauf exception) de détermination du prix

Les règles propres :

• Clause de réserve de propriété
• Clause d’indexation
• Clause pénale
• Clause résolutoire

Contrat : Accord de volonté qui génère pour les cocontractants une ou plusieurs obligations.

Période précontractuelle : Ensemble des éléments qui vise à préparer un contrat sans le créer pour autant.

1. La sécurisation des phases de la négociation

1. L’encadrement des phases de la négociation

Doc 1 : Le mariage Orange-Bouygues échoue

Les parties en présence dans ce projet sont Bouygues et Orange. Bouygues est une entreprise à vendre et Orange est l’acquéreur. La vente n’est pas encore réalisée, les deux parties finalise le pourparlers.

Acheté une entreprise de la taille de Bouygues dans un secteur fortement réglementé ne peut se faire sans des études approfondies et des négociations longues.

Doc 2 : Les règles à respecter pendant les pourparlers

La bonne foi : c’est la loyauté du comportement de l’autre partie, il n’y a pas lieu de se méfier.  

L’obligation de l’information : Permet de réduire l’asymétrie d’information (le risque de se voir dissimuler des informations au motif qu’on ne les a pas demandés).

L’obligation de confidentialité : Permet d’éviter la fuite d’information obtenue lors des pourparlers.

Un co-contractant fautif ne peut pas voir sa responsabilité engagée à la hauteur de la réalisation du contrat lui-même car pendant la formation du contrat un co-contractant consacre du temps et de l’argent à négocier. Si les pourparlers échouent normalement, cette perte de temps et d’argent fait partie des risques du métiers mais si cela découle d’un comportement déloyal il convient de l’indemniser.

...